Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre commerciale 3-1
67f750aa6527a11effc4b683
9 avril 2025
9 avril 2025
IQVIA RDS FRANCE - RCS Nanterre n° 400 892 105 - [Adresse 1] Représentées par Me Oriane DONTOT de la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 617 et Me Carolina
Source officiellePôle 4 - Chambre 6
61635161a2ead9ed860b7001
17 décembre 2010
17 décembre 2010
Etablissement public ayant son siège social à [Adresse 53], agissant en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité au dit siège, représenté par la SCP Pascale NABOUDET-VOGEL - Caroline
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
6163d5bbc8005eb80ab945fa
15 avril 2010
15 avril 2010
V] [PT] demeurant [Adresse 22] [Localité 14] Monsieur [D] [PT] demeurant [Adresse 9] [Localité 12] Madame [PD] [J] épouse [I] demeurant [Adresse 2] 75006 PARIS représentés par la SCP ARNAUDY
Source officielle7ème chambre
DCA_21PA01020_20230510
10 mai 2023
10 mai 2023
outre, aucun bon de remise ou de transport n'a été fourni, et les recherches effectuées par la brigade de contrôle et de recherches ont mis en évidence que l'adresse de facturation située 12 rue de la Caroline
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