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née le 23 Octobre 1946 à AIN TEMOUCHENT (ALGERIE) ... 20200 BASTIA ayant pour avocat Me Corinne ROUDIERE, avocat au barreau de BASTIA Melle Isabelle Françoise Catherine X...

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né le [...] à Neuilly sur Seine - de nationalité française [...] Monsieur François-Xavier X... né le [...] à Neuilly sur Seine - de nationalité française [...] Madame Catherine X...

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6- Chambre 12 ARRÊT DU 06 Février 2014 (no 22, 4 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : S 11/ 04182

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. : N° RG 26/03725 - N° Portalis DBVX-V-B7K-Q4RP joint au dossier 26/02842 Madame [W] [X] Représentant : Me François CORNUT, avocat au barreau de LYON APPELANT S.A.S.U. [1] INTIME Nous, Catherine

DU 19 Novembre 2003 ------------------------- B.B/S.B Catherine X... C/ Franck Y... Aide juridictionnelle RG N : 00/01172 - Y... R R E X...

République Française Au nom du Peuple Français COUR D'APPEL DE DOUAI CHAMBRE 1 SECTION 2 ARRÊT DU 25/07/2024 **** SUR REQUÊTE EN RECTIFICATION N° de MINUTE : N° RG 24/01329 - N

François RACHOU, Premier président Mme Micheline BENJAMIN, Conseiller Mme Emmanuelle BESSONE, Conseiller GREFFIER LORS DES DEBATS : Mme Françoise COAT.

Franck Y... Mme Catherine Z... épouse Y...