notaire désigné ; - dit qu'en cas d'impossibilité de respecter ce délai, il en sera rendu compte au juge-commissaire; - fixé à douze mois à compter du présent jugement le délai dans lequel le liquidateur

Le délai de deux ans édicté par l'article R 321-20 du Code des procédures civiles d'exécution a donc recommencé à courir à compter du 16 février 2016.

Ormes, projetant de développer son site, notamment par la construction d'une couverture de son parc aquatique, a fait part à la société APH de son souhait de ne pas poursuivre leur collaboration au delà

Elle considère qu'aucun délai ne peut lui être opposé.

Par déclaration du 26 février 2019, la SAS SIEL a interjeté appel de ce jugement.

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

- l'article 123 du Code civil allemand dispose : ' Celui dont la déclaration de volonté a été obtenue par un dol ou une menace peut contester cette déclaration.

MOTIFS DE LA DECISION S'agissant de la procédure à bref délai, l'article 906-2 alinéa 1er du code de procédure civile dispose : 'A peine de caducité de la déclaration d'appel, relevée d'office par ordonnance

Vu la déclaration d'appel formée le 28 novembre 2025 par Mme [Y] [A], Mme [L] [A] et la société Mp participations, enrôlée sous le n° RG 25/4068.

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Cette modalité prévoit, en outre, un salaire supérieur ou égal à 115% du minimum conventionnel, l'annualisation des heures supplémentaires effectuées au delà du forfait et 220 jours maximum de travail

Elles ajoutent qu'il appartient au créancier déclarant, demandeur à l'instance, de produire des pièces fondant sa demande ainsi que sa déclaration de créance.

Par déclaration du 6 novembre 2025, Mme [K] a interjeté appel de cette décision.

[J] n'apporte aucune preuve qu'il a transmis lui-même ou que son employeur a déposé à l'accueil dès le 19 août 2019 une déclaration d'accident du travail ou, en tout cas, dans le délai de deux ans imparti

vente et, au besoin, condamné les parties à la régulariser dans les termes et conditions de la promesse unilatérale de vente de vente du 9 septembre 2020 ou toute société se substituant à eux dans un délai

d'un an suivant le décès et qu'au-delà de ce délai, la pension prend effet au 1er jour du trimestre civil suivant la demande.

Le 16 avril 2018, la société Altamir a formé dans le délai requis un recours contre cette décision devant le délégué du premier président de la cour d'appel de Paris en application de l'article 724 du

La SARL HOLDING GUIBERT relève appel de cette décision par déclaration au greffe en date du 20 décembre 2016.

Comparant à l'audience, assisté de son avocat, Monsieur [O] [Y] fait soutenir a déclaration d'appel.

DELTA GROUP Copie exécutoire délivrée le : à : Me Manon CHAMPEAUX Me Nabila CHDAILI Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 21 Janvier 2026.