CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 3-2
5fca602bd34fd1478dab04b3
5 novembre 2020
[Y], régularisé hors délai soit déclaré recevable, à la confirmation de la décision entreprise en toutes ses dispositions, les fautes qui lui sont imputables justifiant que soit prononcé à son encontre
Chambre Commerciale
5fd9669806a5f25203cbb3e0
6 février 2020
COMMERCIALE ARRÊT DU JEUDI 06 FEVRIER 2020 Appel d'un Jugement (N° RG 2015J84) rendu par le tribunal de commerce de GRENOBLE en date du 24 mars 2017, suivant déclaration
Pôle 4 - Chambre 8
5fd985868101d07528a822ca
16 janvier 2020
Vu la déclaration d'appel en date du 28 mai 2019 formée par M.
Chambre 1-5
5fdb68781d7c2646d52af6c3
14 mars 2019
Ce faisant, Constater, dire et juger que le délai légal de notification de la convocation à l'assemblée n'a pas été respecté.
16e chambre
5fd9ab9c3018bca009ec4a86
12 décembre 2019
[L] a formé appel du jugement par déclaration du 21 mars 2018.
Pôle 1 - Chambre 11
6a210a8dcdc6046d470915a1
3 juin 2026
Sur les moyens pris de l'impossible contrôle quant à la transmission sans délai de la demande d'asile et l'atteinte au droit de voir sa demande d'asile examinée dans le délai de 96 heures et le défaut
6a0ffa01cdc6046d478a54a1
21 mai 2026
intervenue, pour régulariser sa déclaration de créance conformément aux dispositions de l'article L622-24 du code de commerce.
Chambre-1 civile et com.
69facd7dcdc6046d47becabe
5 mai 2026
Par courriers du 3 mars 2026, le greffe a avisé l'intimée de cette déclaration d'appel et a adressé aux appelants un récépissé de leur déclaration, attirant leur attention sur le fait que l'appel doit
Avis
CADA:20161453
12 mai 2016
a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 5 avril 2016, à la suite du refus opposé par le président de la communauté de communes des 4B Sud
Chambre pôle social
6a1920a3cdc6046d4752b288
26 mai 2026
En revanche, le second délai de 10 jours suivant le terme du premier délai n'a pas été respecté, la décision de la caisse d'assurance maladie ayant été prise dès le lendemain de la date d'expiration du
CHAMBRE 8 SECTION 3
6a226364cdc6046d47394403
4 juin 2026
Par déclaration adressée par la voie électronique le 4 juillet 2025, M.
3ème chambre A
5fca26d8f945164c9f55155d
3 décembre 2020
Selon déclaration de cession établie le 16 mars 2017, Class Auto Prestige a cédé ce véhicule à la SASU La Giéroise (La Giéroise), ce document administratif mentionnant'entre autre: 87 000 km (compteur
CHAMBRE SOCIALE C
5fca6c328c8a0756d5808865
22 octobre 2020
Confirmation du jugement du conseil de prud’hommes, le licenciement pour faute grave étant jugé fondé sur une cause réelle et sérieuse ; les sommes allouées au salarié (rappel de salaire et congés pay
11e chambre
5fca75c15fa84862ebd83d0b
8 octobre 2020
d'appel le 4 novembre 2019 ; il estime que sans décision du BAJ, l'interruption du délai d'appel préalable à cette déclaration d'appel demeure et que cette dernière ne devrait pas avoir pour effet de
Pôle 6 - Chambre 6
5fca72d22e7fb35f58ae2de2
14 octobre 2020
Enfin, la déclaration d'appel ne peut être régularisée que par une nouvelle déclaration d'appel, dans le délai imparti à l'appelant pour conclure au fond conformément à l'article 910-4, alinéa 1, du code
1ère Chambre
5fd9638c920ba84eb95027d8
11 février 2020
La discussion porte sur le terme de la suspension du délai décennal de prescription.
5fda714a6cecdabac8500c72
2 juillet 2019
EXPOSÉ DES MOTIFS L'article 921 alinéa 2 du code civil énonce que le délai de prescription de l'action en réduction est fixé à cinq ans à compter de l'ouverture de la succession, ou à deux ans à compter
Chambre 4-8
5fdbdb95d1271fbad75b1586
7 novembre 2018
DECISION La Cour constate que Madame [Z] a fait opposition, le 31 octobre 2017 à la contrainte signifiée le 9 octobre 2017 soit plus de quinze jours après la date de signification, étant précisé que le délai
1ère Chambre D
5fdbe7ed40b6c008c83789dd
17 janvier 2019
A... et à la banque Bnp Paribas de leur déclaration de créance, a ordonné la vente forcée de l'immeuble saisi selon les modalités prévues au cahier des conditions de vente et a fixé la date à laquelle
Pôle 1 - Chambre 1
5fd9168b8a44deb1cca2c2e7
16 juin 2020
La juridiction civile ne peut statuer sur la nationalité avant l'expiration d'un délai d'un mois à compter de la délivrance du récépissé ou de l'avis de réception (...).
Page 25 sur 16514