en date du 16 septembre 2024, la société ECNV, exerçant sous l'enseigne Calinauto, a fait assigner la société BVBA Verho-industries devant le premier président de la cour d'appel de Douai aux fins de'voir

FAITS & PROCÉDURE Par assignation du 2 juillet 2020 aux termes de laquelle il est renvoyé pour l'exposé des faits et des moyens, Mme [E] a saisi le tribunal de commerce de Marseille aux fins de'voir

DELANNOY A l'audience du 31 Octobre 2007, la Cour a décidé de prolonger son délibéré et a renvoyé l'affaire à l'audience publique du 14 Novembre 2007 pour prononcer l'arrêt PRONONCE : A l'audience

conseil, Monsieur Patrice COURSOL ayant fait le rapport prescrit par l'article 785 du Code de Procédure Civile, devant la Cour composée de : Monsieur Patrice COURSOL, Président Madame Nadine ILHE DELANNOY

A..., représenté par Me Delcour, demande à la cour : 1°) d’annuler le jugement du tribunal administratif de Paris du 6 mars 2025 ; 2°) d’annuler la décision du 5 août 2024 du préfet de police ;

Procédure devant la Cour : Par une requête enregistrée le 13 mai 2022, Mme A D, représentée par Me Delcour, demande à la Cour d'annuler le jugement n° 2108258 du 15 avril 2022 du tribunal administratif

Conseiller, Madame Caroline DERYCKERE, Conseiller Greffier, lors des débats : Mme Mélanie RIBEIRO, EXPOSE DU LITIGE Par acte sous seing privé daté du 2 septembre 1991, [N] [R] a reconnu devoir

perturbation prévisible au sens de l'article 4 de la loi du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs, l'agent est dévoyé

représenté par Me Bruno WECXSTEEN, avocat au barreau de LILLE INTIMÉE Madame [I] [P] née le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 8] Demeurant [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Me Sylvie DELANNOY-VANDECASTEELE

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 11 AVRIL 2026 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY

D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE SUR APPEL AU FOND EN DATE DU 05 AVRIL 2025 statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers Nous, Magali DELABY

B, représentée par Me Delaby, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement ; 2°) d'annuler la décision du 5 avril 2019 par laquelle la maire de la commune de Lille a prononcé à son encontre la sanction

2011/031698 du 26/01/2012 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de LYON) INTIMÉE : ASSOCIATION MAINTIEN A DOMICILE DU FOREZ [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Gérard DELDON

des faits dans la décision du conseil de discipline du 2 juillet 2009 Dans sa décision du 2 juillet 2009, le conseil de discipline, par une présentation dévoyée des faits de l'espèce, prend position

Par exploit d'huissier du 7 mai 2021, Mme [H] a assigné la banque en indemnisation de ses préjudices pour manquement à son devoir de vigilance et à ses obligations de dépositaire.

d'années et qu'il avait déposé un dossier de surendettement uniquement en riposte à la procédure de saisie immobilière diligentée par le Pôle de Recouvrement Spécialisé de sorte que la procédure a été dévoyée

ministère public était parfaitement justifiée au regard des éléments portés à la connaissance de la juridiction, la mise en oeuvre de l'enquête préalable par la juridiction consulaire de [Localité 2] a été dévoyée

sont pas datés, sont imprécis et ne sont pas établis ; que les attestations produites ne sont ni régulières en la forme, ni probantes ; que « les « attestants », après avoir constaté l'utilisation dévoyée

l'exploitation déficitaire de la société MSA Sport alors que celle-ci se trouvait en état de cessation des paiements dès avant la signature du protocole d'accord en date du 27 octobre 2008 et d'avoir, en outre, dévoyé

Monsieur O..., qui a soulevé in limine litis la nullité de l'assignation, a demandé au tribunal de juger que le CIC OUEST a commis un manquement à son devoir de mise en garde et de le débouter en conséquence