, devant Madame Marie-Christine HERVIER, conseiller chargé du rapport.

Par jugement du 15 mai 2019, ce tribunal a ordonné la réouverture des débats et demandé à l'assurée de produire les justificatifs de la date de réception de la décision du 11 avril 2016 de prise en charge

[X] tandis que ce dernier s'oppose purement et simplement à cette demande.

devant la Cour, de leur demande de sursis à statuer fondée sur une plainte adressée au Procureur de la République le 13 décembre 2013, et ce en l'état d'une part de l'abrogation du principe selon lequel

, devant Madame Emmanuelle Y..., vice-président placé chargé d'instruire l'affaire.

, devant Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président chargé du rapport, Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Monsieur Jean-Pierre FRANCO, Président,

Au terme de conclusions notifiées le 15 janvier 2016, M [M] [H] demande à la cour de : - déclarer l'action des consorts [K] fondée sur la cause illicite prescrite et irrecevable, - débouter les demandeurs

présentée par les consorts E... devant le tribunal administratif de Rennes ; 3°) de mettre à la charge des consorts E... le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l’article L. 761-1 du code

Sur la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile Il n'apparaît pas inéquitable de laisser à la charge tant de Mme [D] que de M. 

, devant Monsieur Rodolphe UGUEN-LAITHIER, Conseiller chargé d'instruire l'affaire et qui a fait rapport.

Sur le lien de causalité, elle font observer que Monsieur [M], expert désigné par le procureur de la république, avait uniquement pour mission de rechercher si l'incendie était de nature accidentelle ou

, devant Madame Fabienne ALLARD, Conseillère, chargée du rapport.

Madame Marie-Paule Menu, présidente chargée d'instruire l'affaire, et madame Valérie Collet, conseillère qui ont entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposés.

Par jugement réputé contradictoire du 31 août 2018 le tribunal a : - déclaré les demandes dirigées contre M. [R] [X] irrecevables ; - débouté M.

additionnelles de Mme [Z] [Y] ne sont pas recevables, Débouté Mme [Z] [Y] de l'ensemble de ses demandes, Laissé à la charge de chacune des parties ses propres dépens.

, devant Madame Catherine LECAPLAIN-MOREL, président et Brigitte ARNAUD-PETIT, conseiller, chargés d'instruire l'affaire.

, devant Madame Pascale MARTIN, Président de Chambre, et Madame Isabelle MARTI, Président de Chambre suppléant, chargées du rapport.

L'association Fédération ANEF répond que sa demande est un moyen de défense opposé à la demande en paiement des charges et qu'il existe donc bien un lien de dépendance nécessaire entre ces deux demandes

, devant Madame Catherine BOLTEAU-SERRE, Président chargé du rapport.

L'office ne s'oppose pas à cette demande qui est justifiée et sera accueillie. M.