. : Numéro : 24/00737 du : 27 Février 2024 N° RG 24/00930 - N° Portalis DBV4-V-B7I-JAHT Décision attaquée : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 2] en date du 22 Février 2024 dans l'affaire

la teneur en principes utiles, les contrôles effectués d'une marchandise vendue, en l'espèce en fabriquant et vendant des pâtes aux oeufs ne contenant pas au moins 140 grammes d'oeufs entiers ou de jaunes

C'est donc à juste titre que le Conseil des ventes a retenu que l'inscription de salles des ventes fictives dans les pages jaunes de l'annuaire dans sept des villes concernées à l'exception de [Localité

Attendu que Mlle Valérie X... ne justifie pas de ce que, abordant le carrefour alors que son feu de signalisation venait de passer du vert au jaune, elle n'aurait pas été en mesure d'arrêter sans risque

administratif de Paris de condamner l'Etat à lui verser la somme de 213 775 euros en réparation des préjudices subis du fait des dommages occasionnés sur ses véhicules lors des manifestations de " gilets jaunes

Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 3 avril 2024, Mme A, représentée par Me Guidicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement du 5 mars 2024 du tribunal administratif

B..., représenté par Me Guidicelli-Jahn, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement ; 2°) d’annuler ces arrêtés ; 3°) d’enjoindre au préfet du Val-de-Marne ou à tout préfet territorialement

TRESACOIS poursuites et diligences de son gérant en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI de la SELARL CABINET

son gérant en exercice Monsieur [T] [B] demeurant et domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Me GUNDES Feyyaz, substituant Me Pierre-françois GIUDICELLI

Adresse 1] [Localité 4] comparant en personne, concluant et plaidant par Me Fabien CHIROLA, avocat au barreau de LILLE DEBATS : A l'audience publique du 16 novembre 2022, devant Mme Eva GIUDICELLI

le n° 889 558 821 poursuites et diligences de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité en son siège social, [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Pierre-françois GIUDICELLI

N° RG 19/08772 N° Portalis DBVB-V-B7D-BELH4 SARL DISCOUNT CARS C/ LA VILLE DE [Localité 5] Copie exécutoire délivrée le : à : Me MORISSET Me GIUDICELLI

avoués à la Cour *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR L'affaire a été débattue le 20 Octobre 2011 en audience publique devant la Cour composée de : Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI, Conseiller, a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

dispositions des articles 785, 786 et 910 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été débattue le 23 Mai 2012 en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Catherine ELLEOUET - GIUDICELLI

Conformément à l'article 785 du Code de Procédure Civile, Madame Catherine ELLEOUET-GIUDICELLI, Conseiller a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.

présenter leurs observations sur la recevabilité, au regard des articles 564 et suivants du code de procédure civile, des demandes tendant à voir cesser le référencement sur le site internet Pages Jaunes

Mme E... a précisé avoir glissé, alors qu’il pleuvait, sur une bande de couleur jaune présente sur le trottoir, ce jour-là, à l’abord du passage protégé, alors que la bande podotactile précédemment en

représenté par Me Raphaël CONSTANT, avocat au barreau de MARTINIQUE INTIMEE : Madame Marie Nicoletta A... épouse X... ... ... 97217 LES ANSES D'ARLET représentée par Me Marie-line SALGUES-JAN

Organisme RAM AVANT DIRE DROIT APPELANTE : COMMUNE DE BASTIA représentée par son Maire en exercice, demeurant et domicilié ès-qualités Mairie de Bastia 1, Avenue Pierre Giudicelli 20410 BASTIA