.-75009 PARIS 09 Non comparant, représenté par Maître THINAT Jean Sylvain, avocat au barreau de PARIS (conclusions) E...

GARANTIE DES NOTAIRES DU RESSORT DE LA COUR D'APPEL DE NANCY, prise en la personne de son Président en exercice, Maître [R] [AL], Notaire, pour ce domicilié au siège, sis [Adresse 3] Représentée par Me Corinne

du 14 Juin 2016 -Tribunal de Grande Instance de PARIS - RG n° 13/08367 APPELANT Monsieur [N] [R] né le [Date naissance 1] 1957 à [Localité 1] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Jean-Louis

FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS DES PARTIES Par acte du 22 décembre 2006, reçu par la SCP Carol Domenge, François-Régis Pujol, Denis Thuret, Corinne Alpini, Franco Bucceri, Xavier Caflers, Vincent

En application de l'article 1134 du code civil les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

La SARL Charimmo, maître d'ouvrage, entreprend en mai 2001, la construction d'un ensemble immobilier composé de 25 villas, réparties en plusieurs ilots, dénommé « [Adresse 14]», sur la crête d'une colline

A... en la personne de son représentant légal, demeurant en cette qualité audit siège Rue Louis BREGUET LE FIEF DU P... - [...]

- MAF prise en la personne de ses représentants légaux ayant son siège [Adresse 16] représentée par la SCP Anne-Marie OUDINOT et Pascale FLAURAUD, avoués à la Cour assistée de Maître Pierre-Jean

toque : E1601 Madame [EF] [G] veuve [Y] [Adresse 3] [Localité 11] Ayant pour avocat postulant Me Christian VALENTIE, avocat au barreau de PARIS, toque : C2441 Ayant pour avocat plaidant Me Corinnne

Cet expert statuera en tant que mandataire commun et sa décision fera la loi des parties, sans recours possible pour l'une ou l'autre des parties ».

Jean-Loup CARRIERE, Président de Chambre Madame Muriel PAGE, Conseillère Mme Nathalie BRET, Conseillère qui en ont délibéré.

EXPRESS VITRERIE agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège : [Adresse 1] [Localité 2] Me Jean-Louis DECOCQ de la SELARL XY AVOCATS, avocat

domicilié [Adresse 6] Représenté par Me Caroline LOMBARD de l'AARPI ARCAD AVOCATS, avocat au barreau de NANCY INTIMÉS : Madame [XF] [W] Médecin, domiciliée [Adresse 7] Représentée par Me Corinne

Jean DE ROMANS, Conseiller.

UNION DEPARTEMENTALE DES SYNDICATS CONFEDERES CGT-FO 5, rue de l'Observatoire 29200 BREST Madame Jeanne M...

H et autres, ainsi que celles de Me Louis avocat de la société Doubs Ouest Energie 1. Considérant ce qui suit : 1.

Greffier lors des débats : Monsieur Hervé GOUDOT Greffier lors du prononcé : Madame Audrey COLLIN ARRÊT : - réputé contradictoire - prononcé publiquement par mise à disposition de l'arrêt au greffe

Jean-Philippe Setbon, secrétaire général, délégation pour signer, à l'exclusion de certains actes au nombre desquels ne figurent pas les autorisations uniques.