Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre Jean-Christophe CHAZALETTE, Président de chambre Patricia LEFEVRE

à SAINT MANDE (94164) demeurant [...]                          

N° RG 26/01234 - N° Portalis DBVX-V-B7K-QYNS décision du tribunal judiciaire de SAINT-ETIENNE Au fond 23/03841 du 04 décembre 2025 COUR D'APPEL DE LYON 1ère chambre civile B

ARRET No ----------------------- 12 Juillet 2007 ----------------------- 06 / 00259 ----------------------- Patricia X...

Madame Catherine Y... 6 bis Grande Rue 35470 BAIN DE BRETAGNE Maître Jean-Patrick GUIBOUT, ès-qualités de liquidateur à la liquidation judiciaire de M.

A... ... 01800 SAINT JEAN DE NIOST représentée par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, avoués à la Cour assistée de la SCP VALLEROTONDA & associés, avocat au barreau de LYON représentée par Me GENIN-BOURGEOIS

BAECHLIN [Adresse 7] [Localité 8] Représentée par Me Jeanne BAECHLIN de la SCP Jeanne BAECHLIN, avocat au barreau de PARIS, toque : L0034 Ayant pour avocat plaidant Me Xavier LACAZE de la SELAS

SABRON, Président de chambre, de Monsieur Patrick VERNUDACHI Président de chambre et de Madame Christine MISSOUX, Conseiller, assistés de Madame Marie-Christine MANAUD, Greffier.

Patrick Y... - Mandataire liquidateur de la S.A.R.L.

Signé par Jean-Charles GOUILHERS, président et par Patricia LE FLOCH, adjoint administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

CEDEX Représentant : Me Michel LAGOURGUE (avocat au barreau de ST DENIS) INTIMES : Madame Marie Mauricette X... ... 97422 LA SALINE SAINT-PAUL Représentant : Me Jean Claude DULEROY

. - Commune de Saint-Bon Hôtel le CHABICHOU 73120 SAINT BON représenté par la SCP ROBLIN - CHAIX DE LAVARENE, avoués à la Cour ayant pour avocat Me Jean-Michel BALOUP, du barreau de PARIS, toque :

Monsieur Patrick Jean-François X... ... 92000 HAUTS DE SEINE représenté par Me Régine CELCAL, avocat postulant, au barreau de MARTINIQUE et Me Harry J.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 13 FEVRIER 2008 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Madame Marie-Gabrielle LAURENT, Président, Monsieur Patrick

COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE SOCIALE Prud'hommes GROSSES le 3 JUILLET 2008 à Me Jean CISSOKO Me Muriel KRAMER COPIES le 03 JUILLET 2008 à Patrick Y... SOCIÉTÉ ÉTUDE Z...

YY..., Jocelyne ZZ..., Amandine AA..., Olivier BB..., Dominique CC..., Patricia DD..., Jean-Pascal EE..., SYNDICAT SUD PROTECTION SOCIALE, PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME, PREFECTURE DE REGION

: Madame Patricia Monique A... épouse X...

La Cour était composée de : Monsieur Jean-Paul LACROIX-ANDRIVET, Président Monsieur Jean VEYRE, Conseiller Monsieur Olivier BRUE, Conseiller qui en ont délibéré.