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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-8
66177d9ee5d80f0008c2e65e
10 avril 2024
constaté l'installation d'une pergola sur le toit-terrasse de l'immeuble voisin sis [Adresse 1] organisé également en copropriété et a adressé un courrier à Monsieur [R], propriétaire de l'appartement jouissant
2e chambre de la famille
68f3209879ac4fbe1d877769
17 octobre 2025
SUR CE LA COUR Sur l'indemnité d'occupation Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible
11e Chambre B
6032d03fba157745467150a0
23 novembre 2017
loués dans leur forme initiale lors de la prise à bail, qu'un changement même portant sur une chose accessoire constitue un trouble de jouissance et que le bailleur a l'obligation de laisser le preneur jouir
5fdc7bd9ec80a69f3c1dc575
22 novembre 2018
informé de l'arrêt de la cour d'appel d'Aix en Provence démontrant sa bonne foi alors qu'il était occupant légitime des parcelles n° [Cadastre 4],[Cadastre 2] et [Cadastre 5] mais qu'il ne pouvait en jouir
Pôle 4 - Chambre 7
6035ee4533877b542169482f
28 janvier 2016
inconstitutionnel ; qu'il a ainsi écarté le préjudice de carrière (considérant 21), les préjudices économiques jugés purement éventuels (considérant 24), les anciens avoués pouvant devenir avocats et jouir
6035ee4533877b5421694832
6035ee4533877b5421694833
6035ee4533877b5421694834
6036b2e01b042553ad78902e
10 septembre 2015
3e Chambre B
6162c5121e6e055673490880
17 janvier 2013
Il réclame également la somme de 50 000 € en réparation du préjudice lié au fait qu'il n'a pu, avec sa famille jouir de la maison pendant plus de 3 ans.
Cour d'Appel
6253cb03bd3db21cbdd8caa1
29 octobre 2008
que dans l'hypothèse où une indemnité d'occupation serait retenue à l'encontre de Madame X..., et toujours en cours, dire qu'il y aura lieu d'apposer des scellés, Qu'à défaut, Madame X... renoncera à jouir
60375eec1825c93c2cf32133
2 avril 2015
6253cc71bd3db21cbdd901f6
31 janvier 2013
Mme X... tendant à voir dire que cette indemnité ne sera due que pour la période du 1er février 2007 au 1er mars 2007 après avoir relevé que l'indemnité d'occupation est fondée sur la possibilité de jouir
Cour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_22TL22337_20230629
29 juin 2023
commis une erreur de droit en retenant qu'elle pouvait retourner dans son pays d'origine et bénéficier d'un traitement médical approprié ; les premiers juges ne se sont pas prononcés sur son droit de jouir
4ème Chambre
69eafa94cdc6046d4756e52c
23 avril 2026
[Z] [I] au plus tard le 30 avril 2025, il sera opéré la vente du bien libre de toute occupation à titre de mesure urgente alors que l'impossibilité pour chacun des indivisaires de jouir du bien est contraire
2ème chambre section C
6a0fefcacdc6046d4788f7c9
21 mai 2026
soutenant que des travaux de surélévation de l'immeuble entrepris par son voisin monsieur [N] [Z] lui occasionnent des nuisances sonores et une importante humidité à l'intérieur du logement qui l'empêche de jouir
Rétention Administrative
67ad8f99d8956911a3ff612a
13 juillet 2024
Au centre de rétention, je jouais au ballon et je suis tombé du coup j'ai été opéré et on m'a mis des broches ; je demande à l'Etat français de me pardonner; je ne peux plus rien faire.
6253cc39bd3db21cbdd8f878
3 mai 2012
.; - subsidiairement, et en cas de confirmation de la condamnation à remboursement, constater que le pacte tontinien confère à chacune des deux parties des droits concurrents de jouir indivisément du bien
6253cc52bd3db21cbdd8fc33
6 juillet 2012
- SUR LA DEMANDE D ' EXÉCUTION DES TRAVAUX : Conformément aux dispositions de l'article 1719 du Code civil et de l'article 1720 du même code, le bailleur doit donner au locataire la possibilité de jouir
6253cdecbd3db21cbdd94fbb
7 septembre 2021
L'appelant soutient que la locataire continue à commettre de nombreuses incivilités et perturbations du voisinage contrevenant à l'obligation de jouir paisiblement des locaux loués telle que résultant
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