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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 6 - Chambre 3

5fdc3ca33d2fb9607032f3e5

Appel

11 décembre 2018

11 décembre 2018

En conséquence, le moyen tiré de l'absence de Plan de sauvegarde de l'emploi n'est pas justifié.

Source officielle

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CA

4eme Chambre Section 2

5fd939014415271dfa39cad3

Appel

30 avril 2020

30 avril 2020

Par jugement de départition du 14 juin 2018, le conseil de prud'hommes de Toulouse a : - dit que le licenciement était justifié par une cause réelle et sérieuse, - débouté M.

Source officielle
CA

1re chambre 2e section

5fd93b1f13ef792078e4a2f1

Appel

21 avril 2020

21 avril 2020

Par acte d'huissier de justice délivré le 16 mai 2017, la bailleresse a fait délivrer à M.

Source officielle
CA

19e chambre

5fd9459aaf084d2ca98048f5

Appel

11 mars 2020

11 mars 2020

Il en déduit que ce manquement à l'obligation d'exécuter de bonne foi le contrat de travail justifie la prise d'acte. La société conclut au rejet de ce grief.

Source officielle
CA

5e chambre civile

5fd92ecfc8c1bd0e519023ec

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

La SAS Les Cattleyas a relevé appel du jugement par déclaration au greffe du 1er juin 2017. La clôture a été prononcée par ordonnance du 17 février 2020.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

5fd90c9622e971a5b7bea92d

Appel

26 juin 2020

26 juin 2020

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-2 ARRÊT AU FOND DU 26 JUIN 2020 N° 2020/ .

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f6ebc0157a931ca6083

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Monsieur [J] a cessé de justifier ses absences le 31 janvier 2018 malgré les demandes de la société.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

5fd90f71bc0157a931ca609d

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

2011, payée à raison de 50 % en juin et les autres 50 % en septembre.

Source officielle
CA

16e chambre

5fca25358136b321d6b7e914

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

Par jugement en date du 28 février 2012, la Hight Court Of Justice d'Angleterre et du Pays de Galles a condamné M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

5fcadd13df5b732b55686e7d

Appel

1 décembre 2020

1 décembre 2020

Le 28 juin 2018 elle a présenté sa démission et son contrat de travail a pris fin le 29 juillet 2018.

Source officielle
CA

15e chambre

5fca585c06daec22cf02974b

Appel

18 novembre 2020

18 novembre 2020

Par acte d'huissier du 26 juin 2018, la société S2R a fait signifier sa déclaration d'appel, ses conclusions et son bordereau de communication des pièces à [R] [N].

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fca6281936f314a7a2add46

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

Sur la demande de reliquat du solde de tout compte La salariée justifie qu'alors que son bulletin de salaire de juin 2016 mentionne un 'net à payer' de 2 748,97 euros, la somme de 2 535,32 euros a été

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c617

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

5fca75ea25afd4632088c61b

Appel

8 octobre 2020

8 octobre 2020

Le comité central d'entreprise en a été informé le 5 juin 2013 et consulté les 17 juin, 4 septembre et 19 décembre 2013.

Source officielle
CA

1ère Chambre

5fca6e86bfe59759b59c478b

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

[R] depuis le 25 juin 2010, le brevet GELAWAY était déchu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fca6eb428b54059eaa7f072

Appel

20 octobre 2020

20 octobre 2020

2016, qu'il n'a pas donné son accord pour que l'enfant soit domicilié en Ukraine, que Mme [H] ne justifie pas d'une résidence effective en Ukraine, qu'elle s'est partagée entre [Localité 9], [Localité

Source officielle
CA

9e Chambre A

5fdd08919874c972a3311370

Appel

19 octobre 2018

19 octobre 2018

La SARL SAMTEC qui a reçu notification du jugement le 20 mai 2016 en a régulièrement interjeté appel par lettre expédiée le 3 juin 2016.

Source officielle
CA

6e chambre

5fd96f8169f75c5c39c5363b

Appel

30 janvier 2020

30 janvier 2020

Il est justifié au dossier que le jugement du conseil de prud'hommes de Versailles en date du 18 juillet 2016 a été notifié par le greffe à M.

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972dc1e652d5ffd1ebda2

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

le conseil de prud'hommes de Nanterre dans sa formation de départage (section commerce) a : - dit que le licenciement dont Mme [J] [Z] a fait l'objet de la part de la société Sernam services est justifié

Source officielle
CA

17e chambre

5fd972e01e652d5ffd1ebdb6

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

, - fixer sa créance sur la société Sernam services à la somme de 600,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dire que les dépens seront passés en frais privilégiés de justice

Source officielle