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Au cas particulier, la BPE ne justifie ni même n'allègue que les conditions générales du prêt litigieux contiendraient une clause de déchéance du terme de lein droit la dispensant, sans aucune ambiguïté

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CAA

5ème chambre

DCA_24NT01283_20260310

Admin. Appel

10 mars 2026

Ainsi, si l’OAP n° 17 « rue Lann Ar Velin » indique seulement que « - trois accès seront créés : un depuis la rue Lann Ar Velin ; un depuis la rue Parkeu El Lein et un depuis l’impasse Lann Er Net. – Les

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Cour d'Appel

6253ccd6bd3db21cbdd91704

Appel

24 avril 2014

au barreau de NOUMEA LA SOCIETE BEST PARK INTERNATIONAL LTD, venant aux droits de la Société TRENWICK INTERNATIONAL LIMITED, représentée par POE-MA INSURANCES (concluant par Me Reid FELDMAN-KRAMER LEVIN

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1re chambre civile

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Appel

6 septembre 2022

d'audience à laquelle il y sera procédé dans un délai compris entre deux et quatre mois à compter du prononcé de la décision, - déterminer les modalités de visite de l'immeuble, - désigner la SCP Laleve Lepin

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Pôle 5 - Chambre 11

69621795cdc6046d47d36979

Appel

9 janvier 2026

5] immatriculée au RCS de [Localité 15] sous le numéro 752 775 999 Représentée par Me Nicolas DUVAL de la SELEURL NOUAL DUVAL, avocat au barreau de PARIS, toque : P0493 Assistée de Me Cyrille LEPINE

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Pôle 5 - Chambre 6

697b0150cdc6046d4710bbf5

Appel

28 janvier 2026

SIREN : B 414 819 409 agissant poursuites et diligences de son président en exercice domicilié en cette qualité audit siège Représentée par Me Bruno MARTIN de la SELARL BRUMAR membre de L'AARPI LERINS

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Pôle 1 - Chambre 3

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Appel

17 octobre 2024

Localité 8] - CHYPRE Représentée par Me Audrey SCHWAB de la SELARL SELARL 2H Avocats à la cour, avocat au barreau de PARIS, toque : L0056 Ayant pour avocat plaidant Me Elsa RODRIGUES du cabinet LERINS

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Chambre 3-2

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Appel

26 janvier 2023

légal domicilié ès qualité audit siège représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE, assistée de Me Dominique PENIN du LLP KRAMER LEVIN

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Chambre 3-2

63d37974d1bc2605de4b460a

Appel

26 janvier 2023

siège social sis [Adresse 8] représentée par Me Agnès ERMENEUX de la SCP ERMENEUX-CAUCHI & ASSOCIES, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE assistée de Me Dominique PENIN, membre du cabinet KRAMER LEVIN

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2ème CHAMBRE CIVILE

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Appel

16 janvier 2025

Localité 1] Représentée par Me Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocat au barreau de BORDEAUX substitué à l'audience par Me LECONTE et assistée de Me Renaud DUBOIS du LLP KRAMER LEVIN

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Chambre 1-2

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Appel

3 juillet 2025

APPELANTS Madame [D] [J] née le [Date naissance 5] 1993 à [Localité 17] (Lettonie), demeurant [Adresse 8] représentée par Me Maud DAVAL-GUEDJ substituée par Me Paul GUEDJ de la SCP COHEN GUEDJ -

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Chambre commerciale 3-1

677f6617e034c1f8dc458813

Appel

8 janvier 2025

Adresse 7] (ALLEMAGNE) Représentée par Me Katell FERCHAUX-LALLEMENT de la SELARL BDL AVOCATS, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 629 et Me Laura SERRES & Me Arnaud PICARD de l'AARPI LERINS

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5ème chambre sociale PH

67908b394143037ceabfc017

Appel

21 janvier 2025

[BJ] expose qu'il a subi une pression continuelle de la part de sa hiérarchie, qui n'a pas lésiné sur les moyens pour l'isoler en interne comme en externe et le pousser vers la sortie.

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CHAMBRE SOCIALE A

6866137827f49a37ec714e20

Appel

2 juillet 2025

d'activité du à un imprévu de chantier- renfort des équipes ; contrat du 2 janvier 2017 prolongé jusqu'au 27 janvier 2017 avec période de souplesse pour des travaux de coffrage sur le chantier Foyer Lerine

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Pôle 5 - Chambre 7

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Appel

3 avril 2025

(PAYS-BAS) Demeurant [Adresse 12] (PAYS-BAS) Élisant domicile au cabinet de Me Hugues BOUCHETEMBLE [Adresse 2] [Localité 3] Représenté et assisté de Me Hugues BOUCHETEMBLE du cabinet KRAMER LEVIN

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

22 mai 2018

Luxembourg et les Pays-Bas, pour Chypre, la Grèce et la Roumanie, pour le Danemark, la Finlande, le Suède, la Norvège et l'Islande, pour l'Espagne et le Portugal, pour l'Estonie, la Lituanie et la Lettonie

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4e Chambre A

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Appel

25 janvier 2018

m², entièrement équipés (literie, mobilier, cuisinière, four, lave-linge, lave-vaisselle, coffre-fort, air conditionné, connexion wi-fi, télévision'), appartements auxquels elle a attribué des noms (Letni

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Pôle 5 - Chambre 1

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Appel

23 octobre 2018

acquise déjà à l'époque de son dépôt, du fait de l'obtention de divers prix et diplômes (diplôme du 11ème Salon International des inventions et des techniques nouvelles de Genève en 1982, concours Lépine

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Pôle 5 - Chambre 5

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Appel

7 mars 2019

FERNWÄRMETECHNIK GESELLSCHAFT MBH, société a responsabilité limitée de droit autrichien Ayant son siège social [Adresse 3] [Localité 1] (AUTRICHE) Représentée par Me Marco PLANKENSTEINER du LLP KRAMER LEVIN

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Pôle 5 - Chambre 1

5fdc97d4c67870bae8634725

Appel

13 novembre 2018

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