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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4ème chambre
DCA_23NT00503_20230713
13 juillet 2023
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur et des outre-mer en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre
DCA_23TL00243_20240919
19 septembre 2024
L'appelante, levant le secret médical, a produit les dossiers médicaux au vu desquels le collège de médecins de l'Office français de l'immigration et de l'intégration s'est prononcé sur sa situation, ainsi
1ère chambre - formation à 3
DCA_24MA01343_20260402
2 avril 2026
La SCI La Source, propriétaire de parcelles situées 472-476 montée de l’Ayguade dans l’île du Levant, sur le territoire de la commune d’Hyères, a déposé, le 3 mars 2021, une déclaration préalable en vue
1ère chambre
DCA_24TL01897_20260402
L’appelante, levant le secret médical, a produit les dossiers médicaux au vu desquels le collège de médecins de l’Office français de l’immigration et de l’intégration s’est prononcé, ainsi que le certificat
DCA_22NT01683_20221118
18 novembre 2022
DCA_22NT01868_20230120
20 janvier 2023
DCA_22NT02446_20221118
DCA_22NT02606_20221216
16 décembre 2022
2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01459_20230616
16 juin 2023
A puisse être regardé comme contestant le bien-fondé de l'avis du collège des médecins de l'OFII et comme levant le secret médical le concernant, il n'apporte aucun élément, ni devant le tribunal administratif
DCA_22NT00111_20220429
29 avril 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT00123_20220429
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées
DCA_22NT00360_20221216
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce
DCA_22NT00388_20220617
17 juin 2022
DCA_22NT00761_20221028
28 octobre 2022
DCA_22NT00873_20220603
3 juin 2022
DCA_21NT02240_20220520
20 mai 2022
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les
DCA_21NT02290_20220408
8 avril 2022
DCA_21NT02504_20220701
1 juillet 2022
LEVANT La République mande et ordonne au préfet de la Loire-Atlantique en ce qui le concerne, et à tous huissiers de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties
DCA_21NT02865_20221118
LEVANT La République mande et ordonne au ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne
DCA_21NT03725_20220429
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