AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème chambre
DCA_20TL22925_20230207
7 février 2023
7 février 2023
greffe de la cour administrative d'appel de Bordeaux puis le 11 avril 2022 au greffe de la cour administrative d'appel de Toulouse sous le n° 20TL22901, la commune de Toulouse, représentée par Me Lonqueue
Source officiellePage 25 sur 339
Pôle 4 - Chambre 1
6162b2564abc2618d50e059e
21 juin 2012
21 juin 2012
FORESTIER & HINFRAY, avocats au barreau de PARIS, toque P 255 INTIMÉE Commune [Localité 7] représentée par le Maire en exercice ayant son siège [Adresse 6] représentée par la SCP SARTORIO LONQUEUE
Source officielle