ORDONNANCE N° du 11/12/2025 DOSSIER N° RG 25/00145 - N° Portalis DBVQ-V-B7J-FWZD Monsieur [H] [E] C/ EPSM DE [5] MONSIEUR LE PREFET DE LA MARNE

DECIDE : Article 1er : La requête de la commune de Saint-Magne est rejetée.

de la DRFIP de Corse, sise [Adresse 4] à [Localité 5], sur les retraites versées à Mme [Z] [I], L'opposition à tiers détenteur effectuée à la demande de la commune de [Localité 1] entre les mains de

MAGIS, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Présidente, S.

MAGIS, Greffière, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. La Greffière, La Présidente, S.

juillet 2024, dans les circonstances suivantes : « la victime avait préparé 3 conteneurs alignés afin de les descendre un par un mais poussé par un coup de vent, un conteneur s'est déplacé et a cogné sa main

par l'article L. 744-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; Vu l'obligation de quitter le territoire français du 1er avril 2026 notifiée par le préfet de Seine et Marne

ROUSSEAU MAGNE TP, agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social, sis 186 route de Nantes - 79000 NIORT (dont l'établissement secondaire, sis 41

procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : M. et Mme G B et la H ont demandé au tribunal administratif de Poitiers d'annuler l'arrêté du 26 mars 2019 par lequel la maire de Breuil-Magné

Sur les présomptions de fraude à l'égard de la société MAG ASSET MANAGEMENT : La société SA MAG ASSET MANAGEMENT a pour objet la gestion de fortune, toutes activités de conseil et d'assistance

[S] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 11 avril 2026 à 15h33 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal des opérations

[N] [W] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 14h15 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu l'audition des parties, les moyens

[K] [U] alias [B] [R] par déclaration reçue au greffe de la cour d'appel de ce siège le 27 avril 2026 à 10 h 44 sollicitant la main-levée du placement en rétention administrative ; Vu le procès-verbal

du prêt Décision attaquée : n° rendue par le Tribunal de proximité de PARIS le 18 Décembre 2025 Appelante : Madame [O] [K], représentée par Me Paule EKIBAT KIGNEYME, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Le préfet de la Seine-et-Marne enregistrée sous le n° RG 26/02882 et celle introduite par le recours de M. [D] [T] enregistrée sous le n° RG 26/02885, déclarant le recours de M.

[Z], entre les mains de la Bnp, à une saisie conservatoire de créances convertie en saisie-attribution le 12 juillet 2000, fructueuse à hauteur de la somme de 473 680,29 euros.

privée, de l'arrêté préfectoral n° 2010/DRAC/341/368 relatif à l'attribution d'une subvention de fonctionnement à son voisin pour la restauration du mur d'enceinte Sud-Ouest du château de Champtoceaux en Maine-et-Loire

commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 mai 2021, à la suite du refus opposé par le préfet de police de Paris à sa demande de communication, remis en main

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 16 août 2016, à la suite du refus opposé par le préfet de Seine-et-Marne à sa demande

. - AVANTAGE SALARIAL RÉSULTANT DE L'ATTRIBUTION D'ACTIONS GRATUITES - ATTRIBUTION ACQUISE DÉFINITIVEMENT AVANT LE DÉCÈS DU SALARIÉ - TAXATION DE CET AVANTAGE ENTRE LES MAINS DES HÉRITIERS - ABSENCE.