AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
680c6bd68eda960fba78b2ab
25 avril 2025
25 avril 2025
Ils prétendent plus particulièrement avoir exploité et clôturé les parcelles, y avoir installé leurs animaux et avoir procédé à des aménagements, à savoir en particulier le comblement du marécage sur les
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Avis
CADA:20173860
19 octobre 2017
19 octobre 2017
ainsi que de la surface retenue en mètres carrés pondérés ; 2) la classification communale retenue en application de l'article 324 H de l'annexe 3 au code général des impôts ; 3) les extraits de la matrice
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