A et Mme C B ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 29 février 2024 par lequel le maire de Saint-Raphaël a délivré à la société à responsabilité limitée (SARL) La Louisiane

DEPOMMIER, président et par Mme Francine ROBIN, greffier présent lors du prononcé.

minutes de Maître [U], notaire à [Localité 6], suivant acte dressé par lui le 4 mars 1955, condamné les époux [T] à démolir le bâtiment annexe sous astreinte de 100 € par jour de retard à compter de

Le 9 décembre 2011, la SCI FASER a assigné en intervention forcée et en garantie la SOCIETE DELOUIS ET Y.... Les deux procédures ont été jointes.

Par acte authentique en date du 14 mars 2013, M. [T] [Y] et Mme [U] [L] ont acquis la propriété d'un immeuble situé [Adresse 3] à [Localité 6].

M. et Mme G et autres ont demandé le 8 novembre 2021 au tribunal administratif de Grenoble (n° 2107637) l'annulation du permis de construire valant division parcellaire et permis de démolir du 12 mai 2021

B... a demandé au tribunal administratif de Bordeaux d’annuler l’arrêté du 24 mars 2020 par lequel le maire de la commune de Noaillac a, d’une part, retiré le permis de construire tacitement délivré le

D Roux et Mme A B épouse Roux ont demandé au tribunal administratif de Toulon d'annuler l'arrêté du 15 mai 2019 par lequel le maire d'Hyères a délivré à Mme E un permis de construire valant permis de démolir

Par un arrêté du 23 mars 2021, la maire de Schiltigheim a refusé la délivrance du permis de construire sollicité.

Par une requête et des mémoires enregistrés sous le n° 21MA01067 les 4 mars, 21 avril, 26 octobre et 28 octobre 2021, ainsi que des mémoires, non communiqués, enregistrés les 2 et 19 mai 2022, la société

DE SAINT JEURES agissant par son maire Mairie 43200 ST JEURES représentée par la SCP GOUTET - ARNAUD, avoués à la Cour assistée de Me Marcel F..., avocat associé au barreau du PUY EN VELAY INTIMES

Procédure devant la cour : Par une requête enregistrée le 25 mai 2023, Mme B C et M.

Aux termes de l'article R. 323-19 du code de l'urbanisme : " Le délai d'instruction court à compter de la réception en mairie d'un dossier complet. ".

Par une ordonnance du 23 février 2026, la clôture d’instruction a été fixée en dernier lieu au 18 mars 2026. Vu les autres pièces du dossier.

Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort. 5 Il résulte des dispositions précitées que le jugement attaqué, rendu en premier et dernier ressort, ne peut faire l'objet

Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort.

Par suite, le jugement attaqué a été rendu en premier et dernier ressort.

Par une décision n°440499 du 24 mai 2022, le Conseil d'Etat statuant au contentieux a annulé, à la demande de la commune de Coudekerque-Branche, cet arrêt du 9 mars 2020 en tant qu'il a fait droit à l'appel

F A et Mme C D, épouse A ont demandé au tribunal administratif de Toulouse d'annuler, d'une part, l'arrêté du 16 mars 2021 du maire de Lherm portant retrait d'un refus de permis de construire opposé le

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Madame Julie GAY, Président de chambre Madame Rose-May SPAZZOLA, Conseiller Madame Marie-Noëlle ABBA, Conseiller