AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 2
5fd99b75531a1f8dd2c51800
18 décembre 2019
18 décembre 2019
de travail, de rémunération des heures supplémentaires et de validité de la clause de non-concurrence, ce qui porte atteinte aux intérêts collectifs défendus par le syndicat et lui cause un préjudice moral
Source officiellePage 25 sur 133
3ème chambre
DCA_20TL00384_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
B et de Me Morain substituant Me Laridan, pour l'association syndicale autorisée des canaux de la plaine d'Avignon. Considérant ce qui suit : 1. M.
Source officielle