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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1-5
668f76bb9b65e642c5878496
10 juillet 2024
10 juillet 2024
[L] expert près la cour d'appel d'Aix en Provence, mandaté par les époux [Y], le mur de la jardinière n'est pas solidaire du mur de soutènement et peut être démoli sans affecter ce dernier.
Source officielle1ère chambre civile B
5fdb5da54132cb3b99c14936
19 mars 2019
19 mars 2019
E..., - CONSTATER la violation de la hauteur réglementaire du mur séparant les parcelles [...] et [...] , En conséquence, - ORDONNER à M. et Mme P... de démolir le mur
Source officielleChambre 1-1
5fca750ae7de9c6206a916c1
12 octobre 2020
12 octobre 2020
mitoyen entre leur propriété et celle de la commune, Voir condamner la commune de [Localité 22] à rétablir le mur et ses contreforts à l'identique et à réaliser les travaux de reprise du mur de restanque
Source officielleCour d'Appel
6253c874bd3db21cbdd85558
12 février 2001
12 février 2001
peut faire exhausser un mur mitoyen sans obtenir l'accord du propriétaire voisin, l'exhaussement autorisé ne peut en aucun cas dépasser du côté du fond voisin la limite du mur mitoyen initial ; ATTENDU
Source officielleCour d'Appel
6253c837bd3db21cbdd84a3a
30 juin 1998
30 juin 1998
X... ... a reconnu qu'il disposait d'un "permis de travaux délivrer le 29 septembre 1986, l'autorisant à effectuer et à ériger un mur .
Source officielle4e Chambre B
615e0e0ec25a97f0381f51d2
22 mai 2014
22 mai 2014
2] et [1] d'autre part, un mur de soutènement.
Source officielle1ère Chambre A
5fdd4d606d1a54b56faffc22
20 septembre 2018
20 septembre 2018
Contrairement à ce que soutiennent les époux X..., l'expert, pour conclure au caractère privatif du mur, ne s'est pas appuyé sur le cadastre puisque le mur litigieux n'y figure pas ainsi qu'il est indiqué
Source officielleCour d'Appel
6253c891bd3db21cbdd85a80
15 octobre 2001
15 octobre 2001
contre le mur mitoyen en violation de l'article 662 du code civil et qu'en tout état de cause ils ne rapportaient pas la preuve d'un dommage anormal.
Source officiellePôle 4 - Chambre 2
6163db3421096bcc7de7d117
14 avril 2010
14 avril 2010
L'immeuble en copropriété[Adresse 3]s et l'immeuble du 6 de la même rue appartenant à M. et Mme [H] sont séparés par un mur. En 1998, a été apposé sur ce mur un panneau publicitaire, M.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc3bd3db21cbdd9131e
26 mars 2014
26 mars 2014
MOTIFS DE LA DECISION Attendu que si l'action en bornage intentée par Yvonne Z... nécessite d'apprécier si le mur séparant les propriétés Z... et X... appartient à l'un ou l'autre des propriétaire de
Source officielle1ere Chambre
627b55af76c5d9057df800ab
10 mai 2022
10 mai 2022
Il fait valoir l'argumentation suivante : sur la démolition du mur Il dispose d'une autorisation pour la réalisation d'un mur de clôture de 1.80 mètre.
Source officielleCour d'Appel
6253ca98bd3db21cbdd8b7e5
8 avril 2008
8 avril 2008
Il est ajouté qu'un exhaussement d'un mur est défini comme le fait d'élever plus haut ce mur, sans qu'il soit indispensable que ce soit de la même manière que le mur initial.
Source officielleChambre 1-4
65b3594e1d7564000872dadb
25 janvier 2024
25 janvier 2024
de ce mur par le déplacement de remblais en 2012 ; qu'ils ont ainsi modifié la destination de cet ouvrage en le transformant de mur de clôture en un mur de soutènement.
Source officielle1ère Chambre
633d201762f5393e2eb44ad8
4 octobre 2022
4 octobre 2022
[B], -mur séparatif entre la maison de M. [B] et celle des époux [N], -mur prolongeant le pignon Est de la maison de M. [B], -mur au Nord de la cour de M. [B], -mur à l'Est de la cour de M.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02445_20230406
6 avril 2023
6 avril 2023
Ils soutiennent que : - c'est à tort que le tribunal a estimé qu'ils étaient à l'origine du bouchage des canalisations d'évacuation au pied du mur de soutènement par du béton ; - le mur de clôture
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab9cb8dca058e3e7d6a
7 juillet 2022
7 juillet 2022
Il estime que le syndicat ne rapporte pas la preuve que le mur sur lequel il a réalisé une fresque était à tout le moins un mur mitoyen ou un mur privatif de la copropriété et que la fresque litigieuse
Source officielle1ère chambre 1ère section
6163aeb38d16be2ca5050b6e
7 janvier 2010
7 janvier 2010
Les époux [I] ont contesté la mitoyenneté du mur.
Source officielleCour d'Appel
6253cc94bd3db21cbdd9090b
24 juillet 2013
24 juillet 2013
Hubert Y...et son épouse ont utilisé son mur pour édifier la surélévation de leur propre maison ; que toutefois, il ressort des conclusions de l'expert judiciaire que le mur édifié est franchement désolidarisé
Source officielleCour d'Appel
6253c877bd3db21cbdd855a4
20 octobre 2000
20 octobre 2000
séparatif en indiquant expressément au tribunal le lieu d'implantation de ce mur.
Source officielle1ère chambre civile B
63d0d5b681a7b805de12b5b0
24 janvier 2023
24 janvier 2023
[E] des murs de la grange et de toutes constructions en limite séparative, au-delà d'une hauteur de 2,50 mètres, - Ordonner la cession forcée de la mitoyenneté de l'exhaussement des murs de la grange,
Source officiellePage 25 sur 1153