a : - déclaré recevable la demande de madame [U] [H] en paiement d'une indemnité d'occupation de la parcelle [Cadastre 1] située au [Adresse 3] par monsieur [G] [P], - condamné monsieur [G] [P] à payer

Par acte du 11 mars 2013, la société Mal Invest a fait délivrer un commandement de payer et de justifier d'une assurance dans le délai d'un mois, visant la clause résolutoire.

que la société Dubrac TP, par acte du 22 août 2018, a assigné la société Francelot devant le président du tribunal de commerce de Versailles, statuant en référé, afin d'obtenir sa condamnation à lui payer

de MELUN aux fins de voir constater l'acquisition de la clause résolutoire prévue au bail, ordonner l'expulsion des sociétés RPM 77 et DIRECT VO des lieux loués et faire condamner ces dernières à lui payer

au salarié les sommes suivantes': 263,90'€ à titre d'indemnité sans cause réelle et sérieuse'; ''26,39'€ au titre des congés payés sur préavis'; 263,90'€ à titre de dommages et intérêts'; ordonné

IV - Sur les frais du procès 19. la société [1], partie perdante à l'instance, doit supporter les entiers dépens ainsi que payer à M.

[X] [D] à lui payer la somme de 3.000 € à titre de dommages et intérêts pour la gêne causée, - condamner M.

a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 février 2017, à la suite du refus opposé par la directrice de l'Agence régionale de santé Pays

Par jugement en date du 27 janvier 2016, le tribunal d'instance de Paris 15ème a : - condamné la SCI Danjou à payer au syndicat des copropriétaires du [Adresse 3] les sommes de : 2.609,90 €, avec

* Le tribunal de grande instance de Libourne, par jugement du 5 octobre 2017, fait droit à la demande de réparation de l'assurée et, en outre, condamne l'assureur à payer à son assurée une somme

De leur côté, les époux [H] ne démontrent pas que la maison aurait été totalement inhabitable et ne peuvent en conséquence exciper d'une exception d'inexécution pour ne pas payer leurs loyers.Ils sont

The [I] [W] Group a autorisé, par courrier du 5 septembre 1995, l'institut [W] France-Europe à lui payer les royalties annuelles avec un décalage de 2 ans.

Par jugement du 14 mai 2018, le juge de l'exécution a condamné la société Floow à payer au comptable du pôle de recouvrement spécialisé la somme de 9 650 euros et a condamné Mme [H] à lui payer la somme

[R] et [L] [X] à payer cette somme à M.

la rupture de son contrat en licenciement irrégulier et sans cause réelle et sérieuse, - Condamné Mme [K] [O] [L] à verser à Mme [E] la somme de 2.000 € nets au titre de rappel de salaire et congés payés

Y.... à payer à M. H...

Par jugement contradictoire du 15 mars 2018, le tribunal de grande instance de Versailles a : - Rejeté les demandes de la société Idea Construction, - L'a condamnée à payer à l'association Foncière

de la Loire à lui la somme de 2 000,00 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ' Condamner l'Urssaf des Pays de la Loire aux entiers dépens.