A n'apporte en appel aucun élément de fait ou de droit nouveau de nature à remettre en cause l'appréciation des premiers juges qui ont pertinemment répondu aux moyens soulevés.

2020 mais également du fait de l'omission des déclarations préalables à l'obtention d'une aide publique

, Conseillère, qui en a fait un rapport, assistée de Mme Marie-Jo FOLIO, Greffière placée, les parties ne s'y étant pas opposées.

La justification de la couverture par une assurance est faite par la production d'une attestation délivrée par l'assureur.

Le Tribunal a, à juste titre, rappelé qu'un jugement d'adjudication qui ne statue pas sur un incident, ne fait que constater un contrat judiciaire et ne peut faire l'objet des voies de recours dont sont

G : 12/ 06924 Mme Fabienne X... épouse Y... C/ M. Pierre Y...

est certes dommageable, mais ne permet pas de démontrer l'existence d'un lien direct avec la faute commise par la société FEC; Qu'en outre, le fait que les époux [E] aient acquis le fonds avec leurs

de la SELEURL FARES & ASSOCIES, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, substitué par Me Coralie FRAGA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : B280 APPELANT **************** CAISSE DE CREDIT

Raisonner autrement serait faire échec aux dispositions protectrices instituées par le Code du Travail.

* * * * FAITS et PROCEDURE Par contrat du 5.3.2009, la société SUD CONTAINERS a commandé à la société NOVOFERM la fourniture et la pose de rideaux roulants et portes de secours devant être posés

Le'21 septembre 2021,'M. et Mme [X] ont fait assigner'M.

né le 8 Juin 1981 à SETE (34200) de nationalité française ... 34770 GIGEAN représenté par la SCP Gilles ARGELLIES-Fabien WATREMET, avocats postulants au barreau de MONTPELLIER assisté de Me Thierry

Le 15 mai 2019, [A] [D] a saisi la caisse d'une demande de mise en place de la procédure de conciliation dans le cadre de la recherche de la faute inexcusable de son employeur.

Il précise que cette ordonnance ne lui a jamais été signifiée et fait l'objet d'un appel toujours pendant devant la cour d'appel de Paris.

Dans ces conditions, le taux de 15 % nous paraît avoir été surévalué alors que le baréme fait état de 5 % pour des amplitudes conservées en flexion-extension autour de 15 degrés.

[R] [D], fondant son argumentation sur ses revenus, omet de faire état du patrimoine immobilier dont il était propriétaire à l'époque de conclusion des engagements litigieux.

Fabienne a été embauchée par contrat à durée indéterminée le 16 décembre 2002 par la société anonyme AIR ANTILLES EXPRESS, en qualité de personnel navigant commercial à temps plein.

requête en interprétation et rectification suite à arrêt de la Cour d'Appel AGEN en date du 19 Février 2002 D'une part, ET : Monsieur Francis Z... né le 18 Avril 1949 à PASSAGE D'AGEN Madame C..., Fabienne

Par suite, les moyens présentés au soutien de ces conclusions sont sans portée utile et doivent être écartés. 6.

Par suite, les moyens présentés au soutien de ces conclusions sont sans portée utile et doivent donc être écartés. 6.