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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 11
6163151ee03efc4516bd2e19
16 mars 2012
quasi-délictuelle en rompant abusivement les pourparlers dans le cas où la Cour dirait qu'un contrat ne s'était pas été formé entre les parties ; Considérant que la société CRISTAL conclut
3ème chambre
DCA_23TL02031_20250527
27 mai 2025
Il peut, en particulier, rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.
Cour d'Appel
6253c88fbd3db21cbdd85a20
26 septembre 2001
X... de l'intégralité de ses prétentions et juger que la responsabilité de Maître Gilbert SPORTOUCH, Notaire, ne peut être engagée; - à titre subsidiaire, vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973, constater
6253cb2fbd3db21cbdd8d09b
24 mars 2009
Si Monsieur X... n'a pas de lien contractuel avec l'entreprise AG ELEC, il est fondé cependant à mettre en jeu sa responsabilité quasi délictuelle en se prévalant de la faute qu'elle a commise dans le
Chambre civile
67a327ca172a4b53b59c936e
7 janvier 2025
La Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l'action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu'une inexécution contractuelle
6253cd55bd3db21cbdd92f96
16 février 2016
Suivant contrat de collaboration du 1er septembre 2001, la société Groupe Altrad International a confié à la société de droit roumain KGK l'exclusivité de la distribution et de la commercialisation de
6253caa2bd3db21cbdd8b9c8
29 mai 2008
L'expression d'un désaccord avec la Direction est toujours possible ; en revanche, devient inadapté aux responsabilités d'un Inspecteur, le fait de chercher à fédérer une équipe contre la Direction.
6253c9b2bd3db21cbdd890f5
29 mai 2006
Interjetant régulièrement appel du jugement FORGE FRANCE ci après FF, conclut à l'infirmation partielle pour voir constater la violation de la clause de non rétablissement des époux X..., leur responsabilité
6253c8fcbd3db21cbdd86e89
22 octobre 2003
.: Monsieur Raymond MULLER, Président, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, GREFFIER: Monsieur Lilian Z..., Greffier, présent uniquement aux débats, DÉBATS: A l'audience
TROISIEME CHAMBRE
68f1d7497ffb526292dd6e61
16 octobre 2025
Contrairement aux allégations de M.
4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02570_20251219
19 décembre 2025
recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais
4ème chambre
DCA_21NT00490_20220701
1 juillet 2022
quasi-délictuelle de la SARL Renovetanch ; si la commune ne retenait pas la responsabilité de la SARL Roxo au titre des désordres affectant les équerres de barreaudages, elle recherche la responsabilité
6253c8a0bd3db21cbdd85ce3
28 janvier 2002
Par jugement en date du 10 janvier 2000, le Tribunal de Grande Instance a dit que la SCI avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en ne respectant pas les obligations
6253ca48bd3db21cbdd8a8f3
9 janvier 2008
MOTIFS Sur la résiliation du contrat de location d'une place à quai dans le port de BANDOL Attendu que c'est par des motifs pertinents et adoptés que le tribunal a constaté la rupture fautive du
6253c8f2bd3db21cbdd86c5f
25 mars 2004
Il en irait de même pour le reproche fait à la société POMPES FUNEBRES RIVE GAUCHE, tiers au contrat, d'avoir fait usage de la marque concédée.
chambre commerciale
6163ca2976640886b9a72671
21 janvier 2010
pour soutien abusif dirigée contre l'ensemble des banques constituant le pool bancaire bailleur de fonds de la société B.E.I.
Pôle 5 - Chambre 8
5fdc8169b3f149a4e0b32cab
20 novembre 2018
La compétence matérielle de la juridiction commerciale n'est contestée par personne, les parties s'entendant sur le fait que le litige né à l'occasion de la cession d'un bloc de contrôle relève bien du
6253c85fbd3db21cbdd85182
28 mai 1999
Ils font grief à la décision entreprise d'avoir déclaré leur action forclose alors qu'en l'espèce, le contrat n'ayant jamais existé il est impossible de fixer le point de départ du délai de forclusion
Pôle 2 - Chambre 5
5fdd21f7b73fdc8b0ab64844
2 octobre 2018
Les contrats individuels de capitalisation souscrits accusant des pertes importantes, M B...
14e Chambre
616318c1e0639f4f1a04a50e
25 octobre 2011
Elle demande de constater que [B] [C] a eu plusieurs employeurs et qu'en conséquence, les sommes dues au titre de la maladie professionnelle devront être inscrites au compte spécial.
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