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4 845 résultats pour « Responsabilité et quasi-contrats »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Pôle 5 - Chambre 11

6163151ee03efc4516bd2e19

Appel

16 mars 2012

16 mars 2012

quasi-délictuelle en rompant abusivement les pourparlers dans le cas où la Cour dirait qu'un contrat ne s'était pas été formé entre les parties ; Considérant que la société CRISTAL conclut

Source officielle
CAA

3ème chambre

DCA_23TL02031_20250527

Admin. Appel

27 mai 2025

27 mai 2025

Il peut, en particulier, rechercher leur responsabilité du fait d'un manquement aux stipulations des contrats qu'ils ont conclus avec le maître d'ouvrage.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c88fbd3db21cbdd85a20

Appel

26 septembre 2001

26 septembre 2001

X... de l'intégralité de ses prétentions et juger que la responsabilité de Maître Gilbert SPORTOUCH, Notaire, ne peut être engagée; - à titre subsidiaire, vu le décret n° 73-225 du 2 mars 1973, constater

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb2fbd3db21cbdd8d09b

Appel

24 mars 2009

24 mars 2009

Si Monsieur X... n'a pas de lien contractuel avec l'entreprise AG ELEC, il est fondé cependant à mettre en jeu sa responsabilité quasi délictuelle en se prévalant de la faute qu'elle a commise dans le

Source officielle
CA

Chambre civile

67a327ca172a4b53b59c936e

Appel

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La Cour de cassation retient depuis longtemps le fondement délictuel ou quasi délictuel de l'action en réparation engagée par le tiers à un contrat contre un des cocontractants lorsqu'une inexécution contractuelle

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd55bd3db21cbdd92f96

Appel

16 février 2016

16 février 2016

Suivant contrat de collaboration du 1er septembre 2001, la société Groupe Altrad International a confié à la société de droit roumain KGK l'exclusivité de la distribution et de la commercialisation de

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253caa2bd3db21cbdd8b9c8

Appel

29 mai 2008

29 mai 2008

L'expression d'un désaccord avec la Direction est toujours possible ; en revanche, devient inadapté aux responsabilités d'un Inspecteur, le fait de chercher à fédérer une équipe contre la Direction.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c9b2bd3db21cbdd890f5

Appel

29 mai 2006

29 mai 2006

Interjetant régulièrement appel du jugement FORGE FRANCE ci après FF, conclut à l'infirmation partielle pour voir constater la violation de la clause de non rétablissement des époux X..., leur responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8fcbd3db21cbdd86e89

Appel

22 octobre 2003

22 octobre 2003

.: Monsieur Raymond MULLER, Président, Monsieur Axel BARTHELEMY, Conseiller, Madame Marie-Jeanne CONTAL, Conseiller, GREFFIER: Monsieur Lilian Z..., Greffier, présent uniquement aux débats, DÉBATS: A l'audience

Source officielle
CA

TROISIEME CHAMBRE

68f1d7497ffb526292dd6e61

Appel

16 octobre 2025

16 octobre 2025

Contrairement aux allégations de M.

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_21NC02570_20251219

Admin. Appel

19 décembre 2025

19 décembre 2025

recherchée, de mettre en cause, sur le terrain quasi-délictuel, la responsabilité des participants à une opération de construction avec lesquels il n'a pas conclu de contrat de louage d'ouvrage, mais

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_21NT00490_20220701

Admin. Appel

1 juillet 2022

1 juillet 2022

quasi-délictuelle de la SARL Renovetanch ; si la commune ne retenait pas la responsabilité de la SARL Roxo au titre des désordres affectant les équerres de barreaudages, elle recherche la responsabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8a0bd3db21cbdd85ce3

Appel

28 janvier 2002

28 janvier 2002

Par jugement en date du 10 janvier 2000, le Tribunal de Grande Instance a dit que la SCI avait commis une faute de nature à engager sa responsabilité quasi-délictuelle en ne respectant pas les obligations

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca48bd3db21cbdd8a8f3

Appel

9 janvier 2008

9 janvier 2008

MOTIFS Sur la résiliation du contrat de location d'une place à quai dans le port de BANDOL Attendu que c'est par des motifs pertinents et adoptés que le tribunal a constaté la rupture fautive du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8f2bd3db21cbdd86c5f

Appel

25 mars 2004

25 mars 2004

Il en irait de même pour le reproche fait à la société POMPES FUNEBRES RIVE GAUCHE, tiers au contrat, d'avoir fait usage de la marque concédée.

Source officielle
CA

chambre commerciale

6163ca2976640886b9a72671

Appel

21 janvier 2010

21 janvier 2010

pour soutien abusif dirigée contre l'ensemble des banques constituant le pool bancaire bailleur de fonds de la société B.E.I.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

5fdc8169b3f149a4e0b32cab

Appel

20 novembre 2018

20 novembre 2018

La compétence matérielle de la juridiction commerciale n'est contestée par personne, les parties s'entendant sur le fait que le litige né à l'occasion de la cession d'un bloc de contrôle relève bien du

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c85fbd3db21cbdd85182

Appel

28 mai 1999

28 mai 1999

Ils font grief à la décision entreprise d'avoir déclaré leur action forclose alors qu'en l'espèce, le contrat n'ayant jamais existé il est impossible de fixer le point de départ du délai de forclusion

Source officielle
CA

Pôle 2 - Chambre 5

5fdd21f7b73fdc8b0ab64844

Appel

2 octobre 2018

2 octobre 2018

Les contrats individuels de capitalisation souscrits accusant des pertes importantes, M B...

Source officielle
CA

14e Chambre

616318c1e0639f4f1a04a50e

Appel

25 octobre 2011

25 octobre 2011

Elle demande de constater que [B] [C] a eu plusieurs employeurs et qu'en conséquence, les sommes dues au titre de la maladie professionnelle devront être inscrites au compte spécial.

Source officielle

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