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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour Admin. d'Appel
CETAT:CETATEXT000053747811
31 mars 2026
. - Résiliation.<br/>
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES
5fd966e17c94e55257ad3246
6 février 2020
réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après la clôture des comptes de l'exercice, calculs sur le bénéfice réalisé
3e chambre
5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533
18 avril 2019
Par conclusions du 6 mars 2019, le cabinet Tartacède - Bollaert expose que la demande de Pitch Promotion revient à rétablir la portée de ses demandes devant la cour, ce qui ne relève pas des pouvoirs du
Avis
CADA:20200452
4 juin 2020
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du prix de la cession, réalisée
CADA:20194048
20 février 2020
courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des analyses financières réalisées
Chambre Civile
6a0fef85cdc6046d4788f2e5
21 mai 2026
[O] à 1.000.000 F CFP au titre de la résiliation du contrat - FIXER les dommages et intérêts au titre de la résiliation unilatérale à 1.000.000 F CFP sans fondement - CONDAMNER in solidum Mme [Z] [W]
Pôle 4 - Chambre 9 - A
6a225deecdc6046d47387071
4 juin 2026
au [Adresse 4] où la signification du jugement a bien été réalisée, sans que la banque ne justifie des circonstances ayant conduit à lui faire délivrer les actes à cette adresse de cette manière.
2ème CHAMBRE CIVILE
5fd9b9594e0b7baf3dc9a294
5 décembre 2019
Soutenant avoir réalisé la totalité de la construction de l'immeuble, M.
Pôle 1 - Chambre 4
5fd9fd086964bc3eb6dc90a2
21 octobre 2019
L'ordonnance du 12 février 2018 a été annulée pour violation des articles 282, alinéa 5, et 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, car rendue avant l'expiration du délai de quinze jours pour dé
4e chambre civile
5fd92e8012c0960e07677ea3
22 mai 2020
En l'espèce comme l'a indiqué le premier juge, s'agissant d'une responsabilité contractuelle, le délai de prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé
1ère Chambre
5fdc51d127ff4475dd33a55a
4 décembre 2018
consenti pour financer l'acquisition en défiscalisation d'un bien à usage commercial donné à bail à un locataire commerçant unique qui, en l'espèce, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec résiliation
CADA:20142637
4 septembre 2014
son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé de la revalorisation
Chambre sociale
5fd95ef3a1148a49a95c5734
13 février 2020
ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée
Pôle 6 - Chambre 13
5fdb9011f6df136e94736015
22 février 2019
soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : - leur naissance en France ; - leur entrée régulière
CADA:20165722
26 janvier 2017
octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à leur demande de copie des informations commerciales adressées à échéances régulières
CADA:20150938
4 juin 2015
demande de communication des documents suivants relatifs aux voies d'eau comprises dans la concession de Voies navigables de France : 1) les données de levées bathymétriques ; 2) l'autorisation de réaliser
5fdbae294aa3048d484a5a3f
8 février 2019
Après enquête réalisée par ses services le 19 juin 2008, la caisse a relevé une vie maritale et a notifié le 27 octobre 2008 un indu de 5.312,61€ au titre de l'allocation logement au motif que M.
Chambre Premier Président
69296604b3dd52896a720d90
27 novembre 2025
elle son traitement en octobre 2025 car les pharmacies environnantes étaient en rupture de stock de lithium, et que ne percevant pas initialement une dégradation de son état de santé, elle n'avait pas réagi
CADA:20160454
3 mars 2016
par la SCET ; 2) l'étude portant sur les déplacements et le tourisme réalisée par la SET et la société EGIS MOBILITÉ ; 3) l'étude portant sur la commercialité réalisée par la société INTENSITÉ ; 4
Chambre 2 A
69f443dbcdc6046d472e980a
30 avril 2026
L'acceptation de ce devis porterait sur tous les postes qui y étaient mentionnés et une modification de conduites d'évacuation aurait ensuite été demandée par le maître de l'ouvrage, puis réalisée par
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