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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour Admin. d'Appel

CETAT:CETATEXT000053747811

Admin. Appel

31 mars 2026

31 mars 2026

. - Résiliation.<br/>

Résumé IA — à vérifier
CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION B

DBVJ-V-B7C-KWJ3 SA AIRBUS DS GEOc/URSSAF DE MIDI-PYRENEES

5fd966e17c94e55257ad3246

Appel

6 février 2020

6 février 2020

réserve spéciale de participation des salariés est constituée comme suit : 1° Les sommes affectées à cette réserve spéciale sont, après la clôture des comptes de l'exercice, calculs sur le bénéfice réalisé

Source officielle
CA

3e chambre

5fdb09c7fdb6a99e3bc7f533

Appel

18 avril 2019

18 avril 2019

Par conclusions du 6 mars 2019, le cabinet Tartacède - Bollaert expose que la demande de Pitch Promotion revient à rétablir la portée de ses demandes devant la cour, ce qui ne relève pas des pouvoirs du

Source officielle
CA

Avis

CADA:20200452

Appel

4 juin 2020

4 juin 2020

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 28 janvier 2020, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication du prix de la cession, réalisée

Source officielle
CA

Avis

CADA:20194048

Appel

20 février 2020

20 février 2020

courrier enregistré à son secrétariat le 9 août 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie des analyses financières réalisées

Source officielle
CA

Chambre Civile

6a0fef85cdc6046d4788f2e5

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

[O] à 1.000.000 F CFP au titre de la résiliation du contrat - FIXER les dommages et intérêts au titre de la résiliation unilatérale à 1.000.000 F CFP sans fondement - CONDAMNER in solidum Mme [Z] [W]

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

6a225deecdc6046d47387071

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

au [Adresse 4] où la signification du jugement a bien été réalisée, sans que la banque ne justifie des circonstances ayant conduit à lui faire délivrer les actes à cette adresse de cette manière.

Source officielle
CA

2ème CHAMBRE CIVILE

5fd9b9594e0b7baf3dc9a294

Appel

5 décembre 2019

5 décembre 2019

Soutenant avoir réalisé la totalité de la construction de l'immeuble, M.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 4

5fd9fd086964bc3eb6dc90a2

Appel

21 octobre 2019

21 octobre 2019

L'ordonnance du 12 février 2018 a été annulée pour violation des articles 282, alinéa 5, et 284, alinéa 1er, du code de procédure civile, car rendue avant l'expiration du délai de quinze jours pour dé

Résumé IA — à vérifier
CA

4e chambre civile

5fd92e8012c0960e07677ea3

Appel

22 mai 2020

22 mai 2020

En l'espèce comme l'a indiqué le premier juge, s'agissant d'une responsabilité contractuelle, le délai de prescription court à compter de la réalisation du dommage ou de la date à laquelle il est révélé

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CA

1ère Chambre

5fdc51d127ff4475dd33a55a

Appel

4 décembre 2018

4 décembre 2018

consenti pour financer l'acquisition en défiscalisation d'un bien à usage commercial donné à bail à un locataire commerçant unique qui, en l'espèce, a fait l'objet d'une liquidation judiciaire avec résiliation

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CA

Avis

CADA:20142637

Appel

4 septembre 2014

4 septembre 2014

son secrétariat le 30 avril 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication de l'ensemble des pièces établissant le bien-fondé de la revalorisation

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fd95ef3a1148a49a95c5734

Appel

13 février 2020

13 février 2020

ou fait réaliser une étude de ce poste ; 3° S'il a réalisé ou fait réaliser une étude des conditions de travail dans l'établissement et indiqué la date à laquelle la fiche d'entreprise a été actualisée

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CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdb9011f6df136e94736015

Appel

22 février 2019

22 février 2019

soit justifié, pour les enfants qui sont à leur charge et au titre desquels les prestations familiales sont demandées, de l'une des situations suivantes : - leur naissance en France ; - leur entrée régulière

Source officielle
CA

Avis

CADA:20165722

Appel

26 janvier 2017

26 janvier 2017

octobre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Chambre de commerce et d'industrie de Nice-Côte d'Azur à leur demande de copie des informations commerciales adressées à échéances régulières

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CA

Avis

CADA:20150938

Appel

4 juin 2015

4 juin 2015

demande de communication des documents suivants relatifs aux voies d'eau comprises dans la concession de Voies navigables de France : 1) les données de levées bathymétriques ; 2) l'autorisation de réaliser

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 13

5fdbae294aa3048d484a5a3f

Appel

8 février 2019

8 février 2019

Après enquête réalisée par ses services le 19 juin 2008, la caisse a relevé une vie maritale et a notifié le 27 octobre 2008 un indu de 5.312,61€ au titre de l'allocation logement au motif que M.

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CA

Chambre Premier Président

69296604b3dd52896a720d90

Appel

27 novembre 2025

27 novembre 2025

elle son traitement en octobre 2025 car les pharmacies environnantes étaient en rupture de stock de lithium, et que ne percevant pas initialement une dégradation de son état de santé, elle n'avait pas réagi

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CA

Avis

CADA:20160454

Appel

3 mars 2016

3 mars 2016

par la SCET ; 2) l'étude portant sur les déplacements et le tourisme réalisée par la SET et la société EGIS MOBILITÉ ; 3) l'étude portant sur la commercialité réalisée par la société INTENSITÉ ; 4

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CA

Chambre 2 A

69f443dbcdc6046d472e980a

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

L'acceptation de ce devis porterait sur tous les postes qui y étaient mentionnés et une modification de conduites d'évacuation aurait ensuite été demandée par le maître de l'ouvrage, puis réalisée par

Source officielle

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