B, ressortissant algérien né le 2 novembre 1986 à Oued Riou, est, selon ses déclarations, entré irrégulièrement en France en 2013.

visioconférence Appel d'une décision du JUGE DE L'EXECUTION D'[Localité 1] rendue le 23 juillet 2025 RG N° 25/00047 Copie délivrée aux avocats le Le 03 Juin 2026, Nous, Saveria DUCOMMUN-RICOUX

10 juillet 2008 par le conseil de prud'hommes de Longjumeau section encadrement RG n° 07/00274 APPELANTE SAS SGS QUALITEST INDUSTRIE [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Christophe RICOUR

ayant pour avocat Me Pierre SEMIDEI, avocat au barreau de BASTIA INTIMEE : SA CREDIT DU NORD prise en la personne de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège 28 Place Rihour

Copie en sera transmise, pour information, au préfet de la Manche Délibéré après l'audience du 2 octobre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première

RIMEU La République mande et ordonne au ministre de l'intérieur, en ce qui le concerne, et à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées

RIMEU La République mande et ordonne à la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, en ce qui la concerne, et à tous

le 07 Juillet 2021 par le Tribunal paritaire des baux ruraux de SAINT-GERMAIN-EN-LAYE N°RG : 5117000002 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 9/01/24 à : Me Gabriel RIMOUX

Riou, rapporteur, - les conclusions de M.

Procédure devant la Cour : Par une requête et des pièces complémentaires, enregistrées le 14 septembre 2021 et le 3 octobre 2022, Mme A D, représentée par Me Riou, demande à la Cour :

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 octobre 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 janvier 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 janvier 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 805 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience publique du 27 janvier 2025, devant Saveria DUCOMMUN-RICOUX

Délibéré après l’audience du 6 novembre 2025, à laquelle siégeaient : - Mme Rimeu, présidente de chambre, - Mme Dubost, première conseillère, - M. Hannoyer, premier conseiller.

devant la cour composée de : Madame Michèle TIMBERT, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvia RIDOUX

cour composée de : Madame Marie-Josèphe JACOMET, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Madame Sylvie DAUNIS, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Sylvia RIDOUX

plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Marie-Josèphe JACOMET, Président, Madame Anna MANES, Conseiller, Mme Claire MORICE, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Sylvia RIDOUX