Sur la mainlevée de la saisie-vente : 21.

La saisie conservatoire a été réalisée le 21 septembre 2023.

La SCI Cogemo ayant contesté ces deux saisies administratives à tiers détenteur, par jugement en date du 15 décembre 2025, le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Montpellier a statué comme suit

[Q] [U] et à Mme [V] [S] épouse [U] (ci-après dénommés les époux [U]) un commandement de payer valant saisie immobilière en vertu de divers rôles (rôles n°15/91701, 15/91702 et 15/92701) émis et rendus

Monsieur [S] [X] tire de l'absence de qualité à agir de la société UHR LIMITED la nullité du commandement de payer aux fins de saisie-vente.

La Cour d'appel de Pau a infirmé partiellement le jugement de première instance en condamnant [C] [W] épouse [B] au paiement de 100 000 euros à la SCP [D] Leuret-Devos, es qualités, au titre de l'insu

La cour d'appel de Paris a infirmé le jugement de première instance et débouté la société Française de gastronomie de l'ensemble de ses demandes. Elle a considéré que la société Française de gastronom

Rejet des demandes de la société CEMA contre l'avocat, confirmant le jugement de première instance et déboutant la société CEMA de toutes ses demandes en dommages et intérêts. La cour retient que l'av

Par lettre officielle du 22 février 2012, le conseil de la société DTO a sollicité la mainlevée amiable de la saisie des meubles.

En effet selon eux la restitution des sommes saisies ne peut intervenir dès lors qu'il existe un risque de confiscation.

La cour confirme le jugement et statue à nouveau pour fixer le préjudice matériel de la SCI MINOUCHE à 84 430,70 € HT et le préjudice de jouissance à 5 000 €. Elle condamne la SA ALLIANZ IARD à payer

La Cour d'appel de Pau a infirmé le jugement du conseil de prud'hommes de Mont de Marsan en ce qui concerne la réparation du préjudice d'anxiété et la délivrance des attestations d'exposition aux agen

[D] a assigné M. et Mme [U] devant le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Créteil, pour contester des saisies-attribution pratiquées a son préjudice le 22 janvier 2025 entre les mains de MM.

Il s'en déduit que le donateur peut demander la radiation d'un commandement de saisie immobilière portant sur le bien.

[K] a repris possession de l'immeuble le 18 juin 2025 suite à l'annulation de la vente, qu'une saisie conservatoire a été ordonnée par le juge de l'exécution de [Localité 8] le 27 novembre 2024, que par

SACIB Pas de copie exécutoire Prononcée à la suite d'une assignation en référé en date du 18 Juillet 2022.

Par arrêt du 7 mai 2020, la cour d'appel de Dijon saisie par le bailleur a en substance confirmé le jugement.

. *** Faits, procédure, prétentions : Le 6 août 2024, monsieur [C] faisait délivrer à la société BNP Paribas une saisie-attribution des sommes détenues pour le compte de la société Arche MC2