de verre à vin déposé le 25 mars 2013 sous le n°DM/080502.

La société CSR se prétendant créancière de rémunérations plus importantes que celles qui lui ont été versées et la société LFDE le contestant, la première a, par acte extrajudiciaire en date du 5 octobre

[L] [N] a subi un préjudice moral ; En conséquence, - CONDAMNE la société [2] à verser à M. [L] [N] la somme de 10.309,08 euros pour licenciement nul ; - CONDAMNE la société [2] à verser à M.

Si celle-ci produit un 'tableau d'amortissement' en pièce n°7 faisant état de versements de sommes de '512,86 euros en contentieux', cette pièce est insuffisante à démontrer la réalité des versements contestés

Il y a lieu de le condamner à verser à Mme [W] la somme de 175,95 euros à titre de rappel de salaire, par infirmation du jugement entrepris.

Par jugement du 28 novembre 2024, le tribunal a condamné Mme [H] à verser à M. [C] la somme de 4.371,23 euros avec intérêt au taux légal à compter du jugement, débouté M.

du divorce dans les rapports entre époux quant à leurs biens au 01/04/16, * rejeté sa demande de condamnation de son époux à lui servir une prestation compensatoire, * condamné [B] [P] à lui verser

que la société MMA est tenue de le garantir du sinistre, de la débouter de sa demande de condamnation à son encontre à restituer la provision de 400.000 euros qu'il a perçue, de la condamner à lui verser

[O] a perçu des indemnités journalières versées par la caisse primaire d'assurance maladie de Saône et Loire (la caisse) entre le 9 janvier et 14 juin 2021.

Les relations contractuelles entre les parties étaient soumises à la convention collective nationale des industries de fabrication mécanique du verre du 8 juin 1972. M.

- Condamner in solidum la société Scobat et la société SMABTP à verser au syndicat des copropriétaires, la somme de 1.152,00€ au titre des frais de gestion du syndic.

, - condamner la société XL Insurance Company SE à verser à M.

L'équité commande en outre de la condamner à verser à Mme et M. [J], d'une part, et à Mme et M.

2016, à la suite du refus opposé par la ministre de la culture et de la communication à sa demande de copie de l'avis rendu par l'architecte des Bâtiments de France dans le cadre du projet « maison de verre

Mairie d'Alba-la-Romaine — Caractère communicable à Monsieur X d'un bordereau de versement concernant « l'incinération de formules inutilisées ou restituées à la date du 23 décembre 2014 » pour un montant

La SCI CRPG, succombant en appel, conservera la charge des dépens d'appel, l'équité commandant par ailleurs qu'elle soit condamnée à verser à la SCI MARIE CECILE la somme de 2 000 euros au titre de l'article

Conservatoire d'espaces naturels des Hauts de France à l'arrêt du 6 novembre 2012 Rejette la demande de rétractation de l'arrêt Condamne le Conservatoire d'espaces naturels des Hauts de France à verser

[H] [S] à verser à la SAS ID LOGISTICS FRANCE la somme de 500,00 euros (cinq cents euros) au titre de l'article 700 du Code de procédure civile. - Mis les entiers dépens à la charge de M.