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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cbecbd3db21cbdd8ea7f
10 janvier 2012
10 janvier 2012
de rectifier l'arrêt précité ; L'une des principales associations gestionnaires de mesures de protection en Ille-et-Vilaine est l'APASE (33 rue des Landelles 35570 CESSON SEVIGNE) qui possède bien un
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_24NT01195_20240430
30 avril 2024
30 avril 2024
A a demandé au tribunal au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 30 novembre 2023 par lequel le préfet d'Ille-et-Vilaine a refusé de lui délivrer un titre de séjour, l'a obligé à quitter
Source officielleCour d'Appel
6253ccc1bd3db21cbdd91295
18 mars 2014
18 mars 2014
CONSEIL GENERAL D'ILLE ET VILAINE Mme Marcelle B...veuve Y... M. Michel Y... Melle Rosemay Y...
Source officielleChambre Etrangers/HSC
64cde6abe5a2b5d969490d98
4 août 2023
4 août 2023
Par arrêté du 27 juin 2023 le Préfet d'Ille et Vilaine fixé le pays de renvoi.
Source officielleJuge des référés
DCA_24NT03507_20250103
3 janvier 2025
3 janvier 2025
Procédure devant la cour : Par une requête, enregistrée le 14 décembre 2024, le préfet d'Ille-et-Vilaine, demande à la cour de surseoir à l'exécution de ce jugement.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00431_20250519
19 mai 2025
19 mai 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 20 février 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00599_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 6 août 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de destination
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT00911_20250919
19 septembre 2025
19 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 26 mars 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01164_20250905
5 septembre 2025
5 septembre 2025
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 10 octobre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01594_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
A... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 19 février 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01663_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 7 février 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans un délai de trente jours, fixation
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01700_20251114
14 novembre 2025
14 novembre 2025
A..., le préfet d’Ille-et-Vilaine n’a pas méconnu les dispositions de l’article L. 425-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile. 4.
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT01932_20260122
22 janvier 2026
22 janvier 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 11 décembre 2024 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02775_20260324
24 mars 2026
24 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 10 avril 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_25NT02859_20260305
5 mars 2026
5 mars 2026
B... a demandé au tribunal administratif de Rennes d’annuler l’arrêté du 16 juin 2025 du préfet d’Ille-et-Vilaine portant refus de titre de séjour, obligation de quitter le territoire français dans un
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT01412_20240902
2 septembre 2024
2 septembre 2024
Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme A B a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 juillet 2023 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant refus
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02344_20240930
30 septembre 2024
30 septembre 2024
Dans ces conditions, en prenant l'arrêté contesté, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté à son droit au respect de sa vie privée et familiale une atteinte disproportionnée.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT02577_20241106
6 novembre 2024
6 novembre 2024
Dans ces conditions, en l'obligeant à quitter le territoire français et en lui interdisant d'y revenir, le préfet d'Ille-et-Vilaine n'a pas porté au droit de M.
Source officielleJuge des référés
ORCA_24NT03441_20250228
28 février 2025
28 février 2025
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 5 septembre 2024 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français sans délai, fixation du pays de
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
ORCA_22NT00604_20230102
2 janvier 2023
2 janvier 2023
B A a demandé au tribunal administratif de Rennes d'annuler l'arrêté du 17 mai 2021 du préfet d'Ille-et-Vilaine portant obligation de quitter le territoire français dans le délai de trente jours et fixation
Source officiellePage 25 sur 321