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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

69e9ab13cdc6046d4737b5bd

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

la requête déposée par le préfet de la Haute-Savoie et a ordonné la prolongation de la rétention d'[A] [E] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six

Source officielle

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CA

RETENTIONS

69e9ac6fcdc6046d4737da98

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

requête du 18 avril 2026, reçue le 18 avril 2026, le préfet de [Localité 1] a saisi le juge du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

RETENTIONS

69e9ac7bcdc6046d4737dbb0

Appel

21 avril 2026

21 avril 2026

Par ordonnances des 23 février et 20 mars 2026, confirmées en appel les 25 février et 24 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[X] [S] pour des durées de vingt-six

Source officielle
CA

Chambre des Etrangers

69ef1744cdc6046d47af8bf0

Appel

22 avril 2026

22 avril 2026

de Madame [E] [Y] en contestation de la régularité de la décision de placement en rétention administrative ; Vu la requête du PREFET DE LA SEINE MARITIME tendant à voir prolonger pour une durée de vingt

Source officielle
CA

Rétentions

69f042fdcdc6046d47ccd3d9

Appel

25 avril 2026

25 avril 2026

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés qui a décidé de prolonger la rétention administrative pour une durée maximale de vingt-six

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04314cdc6046d47ccd5be

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

requête déposée par le préfet de l'Allier et a ordonné la prolongation de la rétention de Monsieur [J] [B] dans les locaux du centre de rétention administrative de [Etablissement 1] pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

RETENTIONS

69f04320cdc6046d47ccd6bf

Appel

26 avril 2026

26 avril 2026

Par ordonnance du 30 mars 2026, le juge du tribunal judiciaire de Lyon a prolongé la rétention administrative de Monsieur [U] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69ddcb99cdc6046d472a39c7

Appel

13 avril 2026

13 avril 2026

X se disant [J] [M], au centre de rétention administrative n°[Adresse 1], ou dans toute autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée de vingt six jours à compter du 09

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d9da4acdc6046d47d9176f

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

[G] [H] [R], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six jours, soit jusqu'au 04 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 09 avril 2026, à 11h59

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70607cdc6046d47fa0105

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[F] [D] au centre de rétention administrative n°2 du [Etablissement 1] (77), ou dans tout autre centre ne dépendant pas de l'administration pénitentiaire pour une durée de vingt six jours à compter du

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69e70634cdc6046d47fa0458

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

[A] [H] [J], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 13 mai 2026 et invitant l'administration à faire examiner, dans

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e70936cdc6046d47fa4052

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le 14 avril 2026 à 9 h 13, le préfet de l'Oise a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application

Source officielle
CA

ETRANGERS

69e7093dcdc6046d47fa4124

Appel

17 avril 2026

17 avril 2026

Par requête reçue au greffe le même jour à 8 h 55, le préfet du Nord a saisi le même juge d'une demande de prolongation de la rétention administrative pour une durée de vingt-six jours en application des

Source officielle
CA

Rétentions

69d73ff0cdc6046d479bcfce

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

du siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur [Z] [F] [Q] , pour une durée de vingt-six

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CA

Pôle 1 - Chambre 11

69d89172cdc6046d47bbb914

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

[Y] [P], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 03 mai 2026 ; - Vu l'appel motivé interjeté le 08 avril 2026, à

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

69fc215acdc6046d47e1287e

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[P] [W] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt six joours, soit jusqu'au 28 mai 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 04 mai 2026, à 15h46, complété

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CA

Rétentions

6a192952cdc6046d47545628

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

siège du tribunal judiciaire de Perpignan chargé du contrôle des mesures privatives et restrictives de libertés prolongeant la rétention administrative de Monsieur X se disant [G] [I], pour une durée de vingt-six

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a16805ecdc6046d47111fea

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par ordonnance du 29 avril 2026, le juge du tribunal judiciaire a prolongé la rétention administrative d'[A] [Y] pour une durée de vingt-six jours.

Source officielle
CA

RETENTIONS

6a1a7493cdc6046d4774b799

Appel

29 mai 2026

29 mai 2026

L'article L742-3 du CESEDA dispose que si le juge ordonne la prolongation de la rétention, celle-ci court pour une période de vingt-six jours à compter de l'expiration du délai de quatre jours mentionné

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

6a210a75cdc6046d47090cb6

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

[B] [N] [C] [A] dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire, pour une durée maximale de vingt-six jours, soit jusqu'au 27 juin 2026 ; - Vu l'appel interjeté le 02 juin 2026, à

Source officielle