CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd42bd3db21cbdd92ca6
5 janvier 2016
de la formation de jugement et le compte rendu de cette audition a été communiquée aux parties.
1ère Chambre
6538b4317ffc2c8318ee01d7
24 octobre 2023
Aucun partage amiable n'a pu aboutir, l'aîné des enfants, M.
1ere Chambre Section 2
650bdedebeee0f8318b973e4
3 août 2023
[D] [P] entend obtenir le paiement de sa part dans l'indemnité d'occupation due par Mme [C] [R] à l'indivision, qu'il considère avoir été omise du partage.
6253caf3bd3db21cbdd8c842
7 octobre 2008
par moitié entre les parties.
Pôle 3 - Chambre 1
6688de44676b73dd81b96f98
3 juillet 2024
plaira pour l'établissement des comptes entres les parties dans le cadre des opérations de compte liquidation partage, -juger que les frais de licitation seront partagés entre les parties à proportion
Pôle 2 - Chambre 2
60351ae7bc5eae4638fb1ee4
17 juin 2016
, et afin de régler à titre définitif entre les parties tous les litiges liés au règlement de la succession quant aux biens compris dans le partage, aux attributions faites, aux dettes, aux rapports successoraux
Pôle 4 - Chambre 1
5fdb71b430078b4ff6ea7e3b
8 mars 2019
Elle ajoute qu'en tout état de cause les décisions ordonnant le partage des successions, auxquelles M. N... F...
2ème CH - Section 2
5fd8715983a117803a272c6d
14 décembre 2020
N... épouse A... à payer aux demandeurs une indemnité de procédure de 1000 € - dit que les dépens seront inclus dans les frais du partage et supportés par les parties en fonction de leurs droits héréditaires
CHAMBRE 1 SECTION 1
66235ac9aec0e60008fe993b
18 avril 2024
[C] de sa demande d'ouverture des opérations de compte, liquidation et partage des intérêts patrimoniaux des parties et de sa demande de désignation d'un notaire - fait valoir que sa situation économique
636ca5f56c7633dcd15b398c
10 octobre 2022
Par jugement en date du 10 février 2016, le juge aux affaires familiales a : - ordonné la liquidation et le partage de l'indivision ayant existé entre les parties ; - ordonné une expertise aux fins
62da3e0f2eb797effb070296
12 mai 2022
Et l'article 1078-2 précise que les parties peuvent aussi convenir qu'une donation préciputaire antérieure sera incorporée au partage et imputée sur la part de réserve du donataire à titre d'avancement
1ère chambre
680b1a522364a383b774749a
24 avril 2025
que le projet liquidatif du notaire vérifie, à partir de la donation-partage, que chacun des héritiers avait reçu sa réserve dans le partage du 13 octobre 1981.
Chambre 2 A
6a1a779ccdc6046d477518ad
29 mai 2026
A ce jour, la SCI comprend trois associés et les 90 parts sociales sont réparties de la manière suivante : - Mme [A] [K], épouse [D] : 89 parts en nue-propriété soit 98,89 % et 51,50 parts en usufruit
69e07365cdc6046d47694f4d
15 avril 2026
PRÉTENTIONS DES PARTIES 13.
Chambre famille 2-2
696b2801cdc6046d479d0141
15 janvier 2026
Par jugement du 14 avril 2023, le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Versailles a notamment : - ordonné pour parvenir au partage, sur les poursuites de la partie la plus diligente
6253cc28bd3db21cbdd8f4d6
12 janvier 2012
amiable. 6- le juge commissaire du tribunal de grande instance de Lyon a constaté le 30 septembre 2008 l'absence de conciliation. 7- le notaire Cachard avait préparé un projet de partage que le premier
6253ca00bd3db21cbdd89cc6
20 novembre 2007
Z..., notaire, attribuait aux époux des parts pratiquement équivalentes, sans soulte -l'acte authentique de partage de communauté est finalement intervenu le 27 octobre 2004 ; il prévoyait une soulte
6253cc8dbd3db21cbdd90735
29 mai 2013
Sur la recevabilité de l'action en partage Mme Y...soutient que l'action en partage n'est pas recevable au regard des dispositions de l'article 1360 du code de procédure civile en l'absence de démarches
6253ca1bbd3db21cbdd8a112
8 novembre 2007
Le tribunal a considéré en substance qu'il ressortait des circonstances de l'espèce-absence de désaccord de Mme tout au long de la procédure de divorce, accord de Mme sur le partage et la soulte en résultant
19e chambre
5fd97dc76e73e46c556310e0
22 janvier 2020
La cour d'appel confirme le jugement du Conseil de prud'hommes et rejette l'ensemble des demandes du salarié. Elle considère que la prise d'acte de rupture du 22 décembre 2016 produit les effets d'une
Page 25 sur 908