En outre, elle ne relatent que des faits qui ne permettent pas de rapporter la preuve que [P] [J] aurait été absente sans que l'employeur en ait été averti, l'une évoquant seulement que la salariée avait

Le fait de n'avoir pas occupé sa chambre d'hôtel pendant 4 nuits n'a eu aucune incidence pécuniaire pour l'employeur puisque les chambres étaient réservées et payées à l'avance, qu'il ait ou non fini ses

MOTIFS Aux termes de l'article R441-11 du code de la sécurité sociale, la déclaration d'accident de travail peut être assortie de réserves motivées de l'employeur.

Par déclaration au RPVJ du 17 décembre 2019, l'employeur a relevé appel de cette décision.

Enfin la lésion n'a été constatée que le lendemain soit le mardi 16 février 2010»; Attendu que par lettre datée du 24 février 2010, la CPAM a informé l'employeur de la non recevabilité des réserves

par le mandataire judiciaire et à la justification par ce dernier de l'absence de fonds disponibles entre ses mains pour procéder à leur paiement.

L'employeur émet des réserves par courrier séparé », comme lieu de l'accident « 17 rue du 8 mai 1945 (local conteneurs) et comme siège des lésions « main droite et comme lésions « contusions » Que sur

A la même date, elle a réceptionné une lettre de réserves adressée sous pli recommandé par l'employeur.

de l'absence d'annulation de cette réservation.

Il y a donc lieu de constater que les derniers éléments de réponse de l'employeur confirment les faits relevés par Mme [T] quant à la persistance de conditions de travail mettant les médecins du travail

L'employeur objecte que les retenues sur salaire sont justifiées par les absences du salarié lesquelles n'ont pas été contestées au cours de la relation de travail.

[R] absent pour maladie. Le contrat a pris fin le 5 janvier 2021 au terme de cette absence.

le salarié soit employé au sein de l'agence de Montpellier.

L'employeur se prévaut également des avis d'aptitude sans réserve établis depuis 2016.

Mme X... a été en arrêt de travail pour maladie non professionnelle à compter du 30 avril 2010 et a fait l'objet d'un licenciement le 7 mars 2011 pour absence continue contraignant l'employeur à pourvoir

Cet accord tacite peut résulter de la connaissance par l'employeur de la réalisation d'heures supplémentaires par le biais de fiche de pointage et l'absence d'opposition de l'employeur à la réalisation

portant sur la non déclaration d'un fait accidentel ne répondent pas à la définition des réserves motivées ; en l'absence de réserves motivées, la caisse n'avait pas obligation de procéder à l'instruction

Le 23 juin 2015, l'employeur a adressé une lettre de réserves à la caisse. L'accident a été pris en charge d'emblée par la CPAM le 30 juin 2015.

de présomption d'imputabilité applicable, madame [B] s'étant placée hors du champ contractuel et soustrait à l'autorité de son employeur en manipulant un conteneur et en l'absence de tout témoin ; Qu'à

L'employeur peut émettre des réserves motivées. La caisse adresse également un double de cette déclaration au médecin du travail.