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2 553 résultats pour « absence de volonté claire et non équivoque »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69ab

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

mai 2000 ; - l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; - il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69af

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69b1

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE B

6431065228558704f52e69b3

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non

Source officielle
CA

5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE

6a0ff872cdc6046d478a32dd

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Il souligne qu'il n'est pas prouvé qu'il aurait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, qu'il s'agit d'une volonté commune puisque l'employeur a accepté la

Source officielle
CA

3e chambre

5fca70f831d16d5cb5b09e0e

Appel

15 octobre 2020

15 octobre 2020

En effet, la novation ne se présume pas et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE A

6719e4f15857dd64cbdaa4bc

Appel

23 octobre 2024

23 octobre 2024

et non équivoque sans faire état d'aucun différend; - la salariée connaissait les règles de calcul permettant ou non de bénéficier de la part variable sur l'objectif économique, ; ces règles n'ont pas

Source officielle
CA

5ème chambre sociale PH

66162be399851e0008f1e6a6

Appel

9 avril 2024

9 avril 2024

Demandes relatives à la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail

Source officielle
CA

18e Chambre

5fdd1850b57ca282107ff6bd

Appel

12 octobre 2018

12 octobre 2018

La X... fait valoir que la démission n'est pas équivoque et ne peut être requalifiée en prise d'acte en ce que la lettre du 1er mars 2006 ne comporte aucune réserve ni référence à un litige quelconque

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE

63bfb2275e2fbe7c900434ff

Appel

10 janvier 2023

10 janvier 2023

et non équivoque du salarié et constitue une démission équivoque, - en conséquence, juger que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société

Source officielle
CA

Chambre Sociale

63d37a8cd1bc2605de4b4a43

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

Par ailleurs, la démission suppose la manifestation de la part du salarié d'une volonté claire et non-équivoque de démissionner.

Source officielle
CA

Chambre 2 A

68e9e9e5bb2ead0a581fb056

Appel

10 octobre 2025

10 octobre 2025

et sans équivoque et que la volonté des défunts d'assurer l'égalité entre leurs enfants n'était pas établie au regard de la disparité des montants sur lesquels portaient les donations

Source officielle
CA

Chambre civile section A

6902ff1d1e4ff47a82fa3424

Appel

28 octobre 2025

28 octobre 2025

non équivoque d'une subrogation.

Source officielle
CA

16e chambre

6160964e41ad74d62c1818a0

Appel

30 octobre 2014

30 octobre 2014

claire et non équivoque de ratifier un acte via un mandataire non qualifié et non mandaté de surcroît, alors qu'ils affirment n'avoir pas su 'immédiatement' qu'ils avaient été représentés par une secrétaire

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cab8bd3db21cbdd8bd76

Appel

3 juillet 2008

3 juillet 2008

Par voie d'infirmation du jugement entrepris, la SCI sollicite la condamnation de la SARL SOMEST à lui payer la somme de 3.143,55 € au titre des prestations exécutées non conformément au contrat ou en

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CA

CHAMBRE SOCIALE A

616307ee5a67331bacec3bc9

Appel

6 février 2012

6 février 2012

Le 22 juin 2007, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon, section commerce, qui, par jugement du 7 mars 2011 a - dit le harcèlement allégué non avéré, - dit la démission non équivoque, - dit

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CA

RETENTIONS

65ab72c936bfc00008d68c9e

Appel

19 janvier 2024

19 janvier 2024

N°RG 24/00447 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNIA Nom du ressortissant : [S] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE

Source officielle
CA

3e chambre

60349dd05965168a420b7f0d

Appel

3 novembre 2016

3 novembre 2016

Dés lors que celle-ci apparaît sans équivoque possible sur la proposition d'assurance comme sur le projet d'assurance, les développements que consacrent les époux [O] à l'absence des conditions générales

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 1

653ca6d383c9498318209eda

Appel

27 octobre 2023

27 octobre 2023

La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, M.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c8aabd3db21cbdd85e8c

Appel

12 décembre 2001

12 décembre 2001

et le bail en cause ne comporte pas les caractéristiques d'un bail commercial ( révision annuelle et non triennale, clause résolutoire type, absence de clause donnant la faculté au preneur de résilier

Source officielle

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