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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE B
6431065228558704f52e69ab
7 avril 2023
mai 2000 ; - l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; - il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non
6431065228558704f52e69af
mai 2000 ; l'économie du contrat a été modifiée unilatéralement du fait de la suppression des jours de congés ; il a droit tant à une indemnité compensatrice de congés payés pour les congés non
6431065228558704f52e69b1
6431065228558704f52e69b3
5EME CHAMBRE PRUD'HOMALE
6a0ff872cdc6046d478a32dd
21 mai 2026
Il souligne qu'il n'est pas prouvé qu'il aurait manifesté de façon claire et non équivoque sa volonté de rompre le contrat de travail, qu'il s'agit d'une volonté commune puisque l'employeur a accepté la
3e chambre
5fca70f831d16d5cb5b09e0e
15 octobre 2020
En effet, la novation ne se présume pas et il faut que la volonté de l'opérer résulte clairement de l'acte.
CHAMBRE SOCIALE A
6719e4f15857dd64cbdaa4bc
23 octobre 2024
et non équivoque sans faire état d'aucun différend; - la salariée connaissait les règles de calcul permettant ou non de bénéficier de la part variable sur l'objectif économique, ; ces règles n'ont pas
5ème chambre sociale PH
66162be399851e0008f1e6a6
9 avril 2024
Demandes relatives à la rupture du contrat de travail La démission est un acte unilatéral par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail
18e Chambre
5fdd1850b57ca282107ff6bd
12 octobre 2018
La X... fait valoir que la démission n'est pas équivoque et ne peut être requalifiée en prise d'acte en ce que la lettre du 1er mars 2006 ne comporte aucune réserve ni référence à un litige quelconque
CHAMBRE SOCIALE
63bfb2275e2fbe7c900434ff
10 janvier 2023
et non équivoque du salarié et constitue une démission équivoque, - en conséquence, juger que la démission produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - condamner la société
Chambre Sociale
63d37a8cd1bc2605de4b4a43
26 janvier 2023
Par ailleurs, la démission suppose la manifestation de la part du salarié d'une volonté claire et non-équivoque de démissionner.
Chambre 2 A
68e9e9e5bb2ead0a581fb056
10 octobre 2025
et sans équivoque et que la volonté des défunts d'assurer l'égalité entre leurs enfants n'était pas établie au regard de la disparité des montants sur lesquels portaient les donations
Chambre civile section A
6902ff1d1e4ff47a82fa3424
28 octobre 2025
non équivoque d'une subrogation.
16e chambre
6160964e41ad74d62c1818a0
30 octobre 2014
claire et non équivoque de ratifier un acte via un mandataire non qualifié et non mandaté de surcroît, alors qu'ils affirment n'avoir pas su 'immédiatement' qu'ils avaient été représentés par une secrétaire
Cour d'Appel
6253cab8bd3db21cbdd8bd76
3 juillet 2008
Par voie d'infirmation du jugement entrepris, la SCI sollicite la condamnation de la SARL SOMEST à lui payer la somme de 3.143,55 € au titre des prestations exécutées non conformément au contrat ou en
616307ee5a67331bacec3bc9
6 février 2012
Le 22 juin 2007, il a saisi le Conseil de prud'hommes de Lyon, section commerce, qui, par jugement du 7 mars 2011 a - dit le harcèlement allégué non avéré, - dit la démission non équivoque, - dit
RETENTIONS
65ab72c936bfc00008d68c9e
19 janvier 2024
N°RG 24/00447 - N°Portalis DBVX-V-B7I-PNIA Nom du ressortissant : [S] [O] PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE C/ [O] COUR D'APPEL DE LYON JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT ORDONNANCE
60349dd05965168a420b7f0d
3 novembre 2016
Dés lors que celle-ci apparaît sans équivoque possible sur la proposition d'assurance comme sur le projet d'assurance, les développements que consacrent les époux [O] à l'absence des conditions générales
4eme Chambre Section 1
653ca6d383c9498318209eda
27 octobre 2023
La démission est l'acte par lequel le salarié manifeste de façon claire et non équivoque sa volonté de mettre fin au contrat de travail. En l'espèce, M.
6253c8aabd3db21cbdd85e8c
12 décembre 2001
et le bail en cause ne comporte pas les caractéristiques d'un bail commercial ( révision annuelle et non triennale, clause résolutoire type, absence de clause donnant la faculté au preneur de résilier
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