Ces Commissions sont composées de membres mandatés par les organisations syndicales d'employeurs et de salariés représentatives au plan national.

La médiation n'a pas permis de parvenir à un accord entre les parties.

- qu'il a été victime de discrimination syndicale - qu'il a également été victime de harcèlement moral - que l'employeur n'a pas respecté le principe d'égalité de traitement - que l'employeur

conventionnelles de 2004 et aux dispositions de l'accord national de 2008 relatif à l'exercice du droit syndical.

Entre 1996 et 2012, elle a eu des mandats de représentante du personnel et a été désignée en qualité de déléguée syndical.

Cette attitude apparaît depuis que j'ai été élue déléguée du personnel par le syndicat SUD PTT, est-ce que cela s'apparente à de la discrimination syndicale ?

du 12 février 1972, signé entre l'union syndicale des transports publics routiers de la Gironde, le syndicat départemental de loueurs de véhicules industriels de la Gironde et les syndicats CGT,CFDT FNCR

Elle indique que, conformément à l'article L. 412 – 10 du Code du travail, les sections syndicales ne peuvent recevoir des personnalités syndicales extérieures à l'entreprise sans accord de l'employeur

Le travail a repris le 29 octobre 2010, aucun accord de fin de conflit n'ayant cependant été trouvé entre la direction et les syndicats.

du 19 décembre 1985, - un accord national du 22 décembre 1994 sur le droit syndical réaffirmant le principe de non discrimination et se référant aux dispositions de l'article IV de l'accord du 19 décembre

d'égalité : Que son employeur a fait une mauvaise application de l'accord de méthode du 9 octobre 2005 qui permet d'apprécier si le développement de carrière des représentants du personnel est normal

En parallèle, le syndicat CGT CEA/CESTA a procédé à la désignation de Mme [D] en qualité de représentant syndicale au CHSCT.

En conséquence, dès lors que le lien de subordination a été maintenu entre la salariée et la SA Française Services Groupe, son employeur, le marchandage allégué n'est pas caractérisé.

de sa demande relative aux frais irrépétibles ; dit que l'employeur supportera les entiers dépens.

L'article L. 2231-1 du même code dispose que : " La convention ou l'accord est conclu entre : / - d'une part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application

d'autre que l'existence de tension entre le salarié et l'employeur qui ne parviennent à communiquer que par lettre recommandée.

au comité d'entreprise ne peut intervenir qu'après autorisation de l'inspecteur du travail, ce à quoi, l'employeur réplique que le syndicat CFDT avait révoqué sa désignation le 20 avril 2011.

d'études syndicales avec le syndicat Force Ouvrière.

a empêché son retour au travail car l'entrée lui a été interdite ; - durant sa carrière, son employeur n'a pas respecté ses obligations légales envers un salarié protégé, ce qui met en évidence un

- rejeté la demande du syndicat CGT ENERGIE au titre de l'article 700 du Code de procédure civile ; - ordonné l'exécution provisoire ; - condamné Madame [V] [I] aux entiers dépens.