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39 139 résultats pour « accord entre salarié et employeur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Chambre sociale 4-5

65b370b58c0355000835f8e9

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Cet ensemble d'éléments est suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que Mesdames [K] prétendent avoir été accomplies par le salarié pour permettre à l'employeur d'y répondre.

Source officielle
CA

7ème Ch Prud'homale

642fb7afcece1704f57479cd

Appel

6 avril 2023

6 avril 2023

Cet accord permettait aux salariés souhaitant partir à la retraite entre le 1er janvier 2017 et le 18 septembre 2017, (salariés non concernés par l'accord du 13 janvier 2016 et l'accord GPEC du 19 septembre

Source officielle
CA

18e Chambre B

5fdd482b8c810bb06ae9df0a

Appel

21 septembre 2018

21 septembre 2018

ou de traitement entre les salariés.

Source officielle
CA

Chambre 4-2

643a423bd83dbd04f5fb2929

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

[P] reproche à l'employeur d'avoir violé l'accord du 25 juin 2014 sur la garantie d'emploi étendue à toutes les sociétés du groupe, dont SFR Distribution par l'accord New Deal du 3 août 2016 aux termes

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9aa

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Or, l'accord du salarié, qui était requis, n'a pas été recherché par le nouvel employeur, ce qui caractérise un manquement de sa part.

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590b

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Considérant que son droit de se prévaloir de la prime de panier est né avant l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre 2010 et que ce droit doit perdurer après, la salariée , qui se dit victime

Source officielle
CA

Chambre 4-1

603059cfec25d3b3c312590e

Appel

19 février 2021

19 février 2021

Considérant que son droit de se prévaloir de la prime de panier est né avant l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre 2010 et que ce droit doit perdurer après, la salariée , qui se dit victime

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbcde5aa0323224d9a0

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Or, l'accord de la salariée, qui était requis, n'a pas été recherché par le nouvel employeur, ce qui caractérise un manquement de sa part.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9ac

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Or, l'accord de la salariée, qui était requis, n'a pas été recherché par le nouvel employeur, ce qui caractérise un manquement de sa part.

Source officielle
CA

4ème B chambre sociale

5fd9a53f1dc3af98b27921f7

Appel

18 décembre 2019

18 décembre 2019

Par lettre du 1er août 2014, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable et l'a informé de sa mise à pied à titre conservatoire ; le salarié a refusé que ce courrier lui soit remis en main

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9ae

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Or, l'accord du salarié, qui était requis, n'a pas été recherché par le nouvel employeur, ce qui caractérise un manquement de sa part.

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE C

615e0d5ac25a97f0381f4cec

Appel

19 septembre 2014

19 septembre 2014

Par dérogation à ces dispositions, l'employeur peut, dans la limite de trois semaines civiles par an, sous sa seule responsabilité, et en en informant l'inspecteur du travail, accorder à ces salariés deux

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6968ba0dcdc6046d475f5fa3

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbcde5aa0323224d9a2

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

Or, l'accord du salarié, qui était requis, n'a pas été recherché par le nouvel employeur, ce qui caractérise un manquement de sa part.

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6791dcbdde5aa0323224d9a4

Appel

22 janvier 2025

22 janvier 2025

En revanche, le salarié soutient que les stipulations de l'accord collectif du 28 juillet 1998 n'ont pas été observées par l'employeur.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 9

68e8949ad8f6cc6d55dd3ea2

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

La preuve du respect de l'accord collectif incombe à l'employeur.

Source officielle
CA

Chambre 4-3

5fca363634761e605236abca

Appel

20 novembre 2020

20 novembre 2020

traitement qui en résulte entre ces salariés et la salariée intimée, et non à la salariée intimée de démontrer que l'employeur a eu une intention libérale ou que le paiement de cette prime constituait

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6711fab07603bf88a1884669

Appel

17 octobre 2024

17 octobre 2024

Dès lors, l'employeur qui avait en accordant le congé sans solde accepté que le salarié puisse bénéficier, s'il satisfaisait aux conditions, du mécanisme de « volontariat par substitution » prévu par l'accord

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 8

63ca430c9066fd7c90fc2788

Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

Or, une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard

Source officielle
CA

Chambre 4-7

6440d7c3e704a005d1ed6e2a

Appel

14 avril 2023

14 avril 2023

La salariée soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail en cycles de douze semaines par suite de la dénonciation de l'accord d'entreprise par l'employeur le 16 janvier 2008

Source officielle

Page 25 sur 1957

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