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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-5
65b370b58c0355000835f8e9
25 janvier 2024
Cet ensemble d'éléments est suffisamment précis quant aux heures non rémunérées que Mesdames [K] prétendent avoir été accomplies par le salarié pour permettre à l'employeur d'y répondre.
7ème Ch Prud'homale
642fb7afcece1704f57479cd
6 avril 2023
Cet accord permettait aux salariés souhaitant partir à la retraite entre le 1er janvier 2017 et le 18 septembre 2017, (salariés non concernés par l'accord du 13 janvier 2016 et l'accord GPEC du 19 septembre
18e Chambre B
5fdd482b8c810bb06ae9df0a
21 septembre 2018
ou de traitement entre les salariés.
Chambre 4-2
643a423bd83dbd04f5fb2929
14 avril 2023
[P] reproche à l'employeur d'avoir violé l'accord du 25 juin 2014 sur la garantie d'emploi étendue à toutes les sociétés du groupe, dont SFR Distribution par l'accord New Deal du 3 août 2016 aux termes
Chambre sociale 4-4
6791dcbdde5aa0323224d9aa
22 janvier 2025
Or, l'accord du salarié, qui était requis, n'a pas été recherché par le nouvel employeur, ce qui caractérise un manquement de sa part.
Chambre 4-1
603059cfec25d3b3c312590b
19 février 2021
Considérant que son droit de se prévaloir de la prime de panier est né avant l'entrée en vigueur de l'accord NAO du 27 octobre 2010 et que ce droit doit perdurer après, la salariée , qui se dit victime
603059cfec25d3b3c312590e
6791dcbcde5aa0323224d9a0
Or, l'accord de la salariée, qui était requis, n'a pas été recherché par le nouvel employeur, ce qui caractérise un manquement de sa part.
6791dcbdde5aa0323224d9ac
4ème B chambre sociale
5fd9a53f1dc3af98b27921f7
18 décembre 2019
Par lettre du 1er août 2014, l'employeur a convoqué le salarié à un entretien préalable et l'a informé de sa mise à pied à titre conservatoire ; le salarié a refusé que ce courrier lui soit remis en main
6791dcbdde5aa0323224d9ae
CHAMBRE SOCIALE C
615e0d5ac25a97f0381f4cec
19 septembre 2014
Par dérogation à ces dispositions, l'employeur peut, dans la limite de trois semaines civiles par an, sous sa seule responsabilité, et en en informant l'inspecteur du travail, accorder à ces salariés deux
6968ba0dcdc6046d475f5fa3
14 janvier 2026
et le suivi régulier de la charge de travail du salarié, les modalités selon lesquelles l'employeur et le salarié communiquent périodiquement sur la charge de travail du salarié, sur l'articulation entre
6791dcbcde5aa0323224d9a2
6791dcbdde5aa0323224d9a4
En revanche, le salarié soutient que les stipulations de l'accord collectif du 28 juillet 1998 n'ont pas été observées par l'employeur.
Pôle 6 - Chambre 9
68e8949ad8f6cc6d55dd3ea2
9 octobre 2025
La preuve du respect de l'accord collectif incombe à l'employeur.
Chambre 4-3
5fca363634761e605236abca
20 novembre 2020
traitement qui en résulte entre ces salariés et la salariée intimée, et non à la salariée intimée de démontrer que l'employeur a eu une intention libérale ou que le paiement de cette prime constituait
1ère chambre sociale
6711fab07603bf88a1884669
17 octobre 2024
Dès lors, l'employeur qui avait en accordant le congé sans solde accepté que le salarié puisse bénéficier, s'il satisfaisait aux conditions, du mécanisme de « volontariat par substitution » prévu par l'accord
Pôle 6 - Chambre 8
63ca430c9066fd7c90fc2788
19 janvier 2023
Or, une différence de statut juridique entre des salariés effectuant un travail de même valeur au service du même employeur ne suffit pas, à elle seule, à caractériser une différence de situation au regard
Chambre 4-7
6440d7c3e704a005d1ed6e2a
La salariée soutient en substance le caractère illicite de l'organisation du travail en cycles de douze semaines par suite de la dénonciation de l'accord d'entreprise par l'employeur le 16 janvier 2008
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