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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 6
642e75dd8b510604f5bc1efe
5 avril 2023
L'offre de reprise avait été faite pour un prix de cession d'un euro pour l'intégralité des actions composant le capital social de la société par Arjowiggins Security.
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Chambre A - Commerciale
67875461181ea8ef9c1d71e4
14 janvier 2025
Invoquant plusieurs augmentations de passifs tenant à un rappel de charges de la caisse AG2R, à une prime de licenciement non remboursée, à des dettes sociales, à un trop perçu de salaire de M.
Cour d'Appel
6253c853bd3db21cbdd84ed6
20 septembre 1999
LA COUR D'APPEL D'AGEN, 1ère Chambre dans l'affaire, ENTRE : WORMS (BANQUE) prise en la personne de ses représentants légaux au siège social : Le Voltaire 1, Place des Degrés Cédex 58 -92059 - PARIS LA
6253cdc0bd3db21cbdd94604
16 avril 2019
La dette de la société SDW a ainsi été éteinte par compensation dans le cadre d'une délégation parfaite de paiement et la société Eventis a procédé au paiement des redevances entre les mains de la Mairie
Pôle 5 - Chambre 10
627a0179dd6bd9057dc56d38
9 mai 2022
-Juger que la société GRDF viendra au lieux et place de la Société générale factoring dans la perception des dividendes versés par la société Ceras ; En tout état de cause, -Condamner la Société
1ere Chambre
5fca6ede247c3b5a219d5d30
20 octobre 2020
et tentative de cession d'un actif de la SCP [W] [S]), Maître [W] [B] lui a causé un préjudice chiffré à 100.000 euros.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
5fca6301847fc54b181eb4ca
3 novembre 2020
Par jugement en date du 08 juillet 2015 prononçant la liquidation judiciaire de la société Arco Métallerie, le tribunal de commerce de Bordeaux a : - ordonné la cession des actifs, notamment immobiliers
642e75d58b510604f5bc1ea0
Pôle 5 - Chambre 8
66c03d06fa3a395142d55c22
16 août 2024
10 actions de la société Spartdeveloppement à la société Holding [Localité 10] MZ, condamner la société Holding [Localité 10] MZ à restituer les 890 actions de la société Spartdeveloppement à la société
Chambre A - Civile
63be62d213ef607c90ab6356
10 janvier 2023
[L] [Z] et Mme [P] [Z] dans le cadre du plan d'action pour le logement des personnes défavorisées en application de l'article R.412-2 du code des procédures civiles d'exécution, - condamné in solidum
6253ccaabd3db21cbdd90de9
17 octobre 2013
dirigée par celui-ci depuis sa création, et détentrice de parts sociales, avait un intérêt patrimonial personnel au paiement de la dette garantie, d'une part en sa qualité d'épouse du gérant de la dite
3ème chambre
68df58975835300816d81582
2 octobre 2025
Ce dernier ayant été défaillant dans le remboursement du prêt, la SA BNP Paribas Personal Finance (ci-après la BNP) venant aux droits de l'UCB, a engagé à son encontre une action en paiement.
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