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75 070 résultats pour « action en reprise »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c9fdbd3db21cbdd89c0c

Appel

27 novembre 2007

27 novembre 2007

. ***** Les sociétés du groupe VIALLE, et singulièrement la société B..., font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.

Source officielle
CA

1ère Chambre

69f042eccdc6046d47ccd285

Appel

27 avril 2026

27 avril 2026

S'agissant de la responsabilité contractuelle de La société [W] [R], l'action engagée répond aux dispositions de l'article 2224 du code civil qui énonce que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent

Source officielle
CA

1ère chambre civile A

5fd944a219792e2b8da3b1a4

Appel

12 mars 2020

12 mars 2020

La société Tekka a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 10 mai 2012 et un plan de cession de ses actifs et activités a été arrêté par

Source officielle
CA

2ème Chambre civile

6a192c97cdc6046d4754a322

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Le dossier a été communiqué une seconde fois le 16 mars 2026 sans réponse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 11

69df1fd1cdc6046d4747c193

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

[J] a été reprise au 1er juillet 2015. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-4

5ffc813177686c579ea2a3fc

Appel

7 janvier 2021

7 janvier 2021

Madame [K] argue d'une irrecevabilité de l'action engagée au motif que la responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale débitrice, sur le fondement de l'article

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

6a17d2cacdc6046d4731136e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Réponse de la cour Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 9 - A

69e1ce9ccdc6046d478980e5

Appel

16 avril 2026

16 avril 2026

Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion Il résulte de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fdca27d348b2906a5a9c0a6

Appel

8 novembre 2018

8 novembre 2018

III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : A - Sur la demande de remise d'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux

Source officielle
CA

Chambre 4 A

6a17d6a5cdc6046d47316e5a

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Edgard PALLIERES, Conseiller et Mme Claire-Sophie BENARDAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 10

69fd78e2cdc6046d4703b40a

Appel

7 mai 2026

7 mai 2026

Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 novembre 2024, M.

Source officielle
CA

2ème CH - Section 1

5fd98c2bef5d297cce085afb

Appel

14 janvier 2020

14 janvier 2020

Il n'est donc pas établi un défaut d'entretien du preneur qui justifierait qu'il supporte, non plus, le coût des travaux de remise en peinture du local restitué.

Source officielle
CA

4ème CHAMBRE COMMERCIALE

YNOV CAMPUSc/S.A

69e7096bcdc6046d47fa446c

Appel

20 avril 2026

20 avril 2026

Réponse de la cour: 13.

Source officielle
CA

Chambre 1-2

69d8a193cdc6046d47bd1adc

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

633e7034f8faf13e2e973df7

Appel

5 octobre 2022

5 octobre 2022

En réponse, la société Ormoy l'Acionna a, par courrier en date du 11 décembre 2020, fait valoir que les nombreuses malfaçons et non façons qui affectaient les travaux réalisés par le sous-traitant faisaient

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CA

Pôle 5 - Chambre 9

6a17d2e7cdc6046d4731187a

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

Réponse de la cour : L'article L. 631-1 du code de commerce dispose qu'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui

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CA

2ème chambre

6a167bedcdc6046d4710640e

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.

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CA

1ère Chambre

69f19657cdc6046d47ed9970

Appel

28 avril 2026

28 avril 2026

date des paiements objet de l'action en répétition de l'indu.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e07355cdc6046d47694ca4

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

Aux termes de ses uniques conclusions d'intimée remises et notifiées le 11 avril 2025, Mme [S] [N], en sa qualité d'héritière acceptante à concurrence de l'actif net de la succession de [Y] [N] demande

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CA

1ère Chambre

69facde1cdc6046d47bee386

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Des travaux en toiture ont été réalisés pour permettre l'évacuation des fumées. Il y a eu modification du bâti. -Subsidiairement, ils fondent leur action sur l'article 1792-4-3 du code civil.

Source officielle

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