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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9fdbd3db21cbdd89c0c
27 novembre 2007
. ***** Les sociétés du groupe VIALLE, et singulièrement la société B..., font l'objet d'une procédure de redressement judiciaire.
1ère Chambre
69f042eccdc6046d47ccd285
27 avril 2026
S'agissant de la responsabilité contractuelle de La société [W] [R], l'action engagée répond aux dispositions de l'article 2224 du code civil qui énonce que 'Les actions personnelles ou mobilières se prescrivent
1ère chambre civile A
5fd944a219792e2b8da3b1a4
12 mars 2020
La société Tekka a fait l'objet d'une procédure de redressement judiciaire par jugement du tribunal de commerce de Lyon le 10 mai 2012 et un plan de cession de ses actifs et activités a été arrêté par
2ème Chambre civile
6a192c97cdc6046d4754a322
28 mai 2026
Le dossier a été communiqué une seconde fois le 16 mars 2026 sans réponse.
Pôle 6 - Chambre 11
69df1fd1cdc6046d4747c193
14 avril 2026
[J] a été reprise au 1er juillet 2015. M.
Chambre 3-4
5ffc813177686c579ea2a3fc
7 janvier 2021
Madame [K] argue d'une irrecevabilité de l'action engagée au motif que la responsabilité pour insuffisance d'actif à l'encontre du dirigeant d'une personne morale débitrice, sur le fondement de l'article
Pôle 5 - Chambre 8
6a17d2cacdc6046d4731136e
26 mai 2026
Réponse de la cour Aux termes de l'article 31 du code de procédure civile, l'action est ouverte à tous ceux qui ont un intérêt légitime au succès ou au rejet d'une prétention, sous réserve des cas dans
Pôle 4 - Chambre 9 - A
69e1ce9ccdc6046d478980e5
16 avril 2026
Sur la recevabilité de l'action au regard du délai de forclusion Il résulte de l'article R. 312-35 du code de la consommation que les actions en paiement engagées à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur
Chambre sociale
5fdca27d348b2906a5a9c0a6
8 novembre 2018
III - SUR LA REMISE DES ATTESTATIONS : A - Sur la demande de remise d'attestation aux agents CMR et agents chimiques dangereux La société EDF s'oppose à la remise des attestations d'exposition aux
Chambre 4 A
6a17d6a5cdc6046d47316e5a
22 mai 2026
Edgard PALLIERES, Conseiller et Mme Claire-Sophie BENARDAU, Greffière, à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSE DU LITIGE Selon contrat de travail
Pôle 5 - Chambre 10
69fd78e2cdc6046d4703b40a
7 mai 2026
Aux termes de ses dernières conclusions remises au greffe le 28 novembre 2024, M.
2ème CH - Section 1
5fd98c2bef5d297cce085afb
14 janvier 2020
Il n'est donc pas établi un défaut d'entretien du preneur qui justifierait qu'il supporte, non plus, le coût des travaux de remise en peinture du local restitué.
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
YNOV CAMPUSc/S.A
69e7096bcdc6046d47fa446c
20 avril 2026
Réponse de la cour: 13.
Chambre 1-2
69d8a193cdc6046d47bd1adc
9 avril 2026
Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.
Pôle 1 - Chambre 3
633e7034f8faf13e2e973df7
5 octobre 2022
En réponse, la société Ormoy l'Acionna a, par courrier en date du 11 décembre 2020, fait valoir que les nombreuses malfaçons et non façons qui affectaient les travaux réalisés par le sous-traitant faisaient
Pôle 5 - Chambre 9
6a17d2e7cdc6046d4731187a
27 mai 2026
Réponse de la cour : L'article L. 631-1 du code de commerce dispose qu'Il est institué une procédure de redressement judiciaire ouverte à tout débiteur mentionné aux articles L. 631-2 ou L. 631-3 qui
2ème chambre
6a167bedcdc6046d4710640e
temps par une loi particulière, cette action dure cinq ans.
69f19657cdc6046d47ed9970
28 avril 2026
date des paiements objet de l'action en répétition de l'indu.
Pôle 3 - Chambre 1
69e07355cdc6046d47694ca4
15 avril 2026
Aux termes de ses uniques conclusions d'intimée remises et notifiées le 11 avril 2025, Mme [S] [N], en sa qualité d'héritière acceptante à concurrence de l'actif net de la succession de [Y] [N] demande
69facde1cdc6046d47bee386
5 mai 2026
Des travaux en toiture ont été réalisés pour permettre l'évacuation des fumées. Il y a eu modification du bâti. -Subsidiairement, ils fondent leur action sur l'article 1792-4-3 du code civil.
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