[O] demande à la cour de : Vu l'article L 131-35 du Code Monétaire et Financier ; Vu l'article 1 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 381 du Code de Procédure Pénale ; Vu l'article 32

produit, des articles L 341-1, L 342-1 et L 713-2 du code de la propriété intellectuelle, 1382 et 1383 du code civil, de confirmer le jugement en ses dispositions qui ne lui font pas grief, de le réformer

[J]) aux fins de la voir condamner, sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil, à lui payer la somme de 93 840,63 € correspondant à la part virile de contribution de M. [J].

1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1 134 et 1 147 du Code civil, Vu les articles 1315 et suivants du Code civil, DONNER ACTE à la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS qu'elle ne conteste

Elle demande que l'appelante soit condamnée à lui payer la somme de 5000 euros sur le fondement de l'article 32-1 du code de procédure civile.

1985 Vu l'article 1242 alinéas 1 et 5 du code civil Vu les articles 4, 5 & 464 du code de procédure civile - juger Mme X... recevable et bien fondée en toutes ses demandes, fins et conclusions, - infirmer

à l'émission de télévision diffusée les 10 et 12 juin 2003 à 20 h30,- subsidiairement, au fond, vu l'article 10 de la convention CEDH, et les articles 9 et 1382 du code civil,- dire que la diffusion

Par jugement en date du 12 mars 2008,le Tribunal de Grande Instance de NÎMES a ,au visa de l' article L 114-1 du code des assurances, dit la SA HOTEL LE LISITA irrecevable en son action par prescription

Par acte du 19 avril 2012, la SARL 1°SEPTEMBRE a assigné la SARL AZUR FITNESS CLUB devant le Tribunal de Commerce de Nice aux fins de voir prononcer sur le fondement des articles 1116 et 1304 du code civil

du Code Civil de constater la prescription de l'action en nullité de la SCI LES AIGUES, - à titre subsidiaire, vu les articles L.313-1 et L.313-2 du Code de la Consommation, des articles 1108, 1110,

X... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ä à titre de dommages et intérêts augmentée des

X... a engagé sa responsabilité personnelle sur le fondement des articles 1382 et 1383 du code civil et de le condamner au paiement de la somme de 6.091,96 ä à titre de dommages et intérêts augmentée des

graves et des dégradations résultant de travaux décidés en assemblée générale pour les parties communes, et sur le fondement des articles 1382 et 1384 anciens du code civil en ce que les travaux ont été

Les appelants font valoir que conformément aux dispositions de l'article 1304 du Code civil, Madame [W] [H] a engagé le 9 mai 1996 une action en nullité du contrat de bail, que le délai de prescription

Z... la somme de 7000€ sur le fondement de l'article 1384 du code civil.

de l'article 32-1 du code de procédure civile, 1147 et 1382 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 11 février 2014 ; A l'audience du 24 avril 2014, Monsieur le Président Michel Gaget

des dispositions des articles 1382-1383 du code civil, retenant l'existence d'une faute quasi-délictuelle des intervenants à la construction ; Considérant que le syndicat des copropriétaires, regroupant

est prescrite en application de l'article 1304 du code civil.

des articles 1382 et 1383 du code civil, M.

de l'article 1384 alinéa 1er du code civil, - la constatation de ce que le fonds de limitation de garantie leur était inopposable car M.