Elle en déduit que la réforme ne concerne que les professions qui relèvent de l'article 50-0 du code général des impôts qui fixe le régime de la micro entreprise pour les activités artisanales, commerciales

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, à l'exclusion des activités de gestion de patrimoine mobilier définies à l'article 885 O quater du code général des impôts ; -position de

commerciale, industrielle, artisanale ou libérale.

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. () / La réduction d'impôt prévue au présent I s'applique, dans les conditions prévues au vingt-sixième alinéa

agricole ou une activité industrielle, commerciale ou artisanale relevant de l'article 34. / () / La réduction d'impôt prévue au premier alinéa est pratiquée au titre de l'année au cours de laquelle l'investissement

Il soutient que : – les procédures d’évaluation d’office, en matière de bénéfice industriel et commercial, et de taxation d’office, en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sont irrégulières dès lors

commerciale, industrielle, artisanale, libérale ou agricole à l'occasion de la transmission d'une entreprise individuelle ou d'une branche complète d'activité autres que celles mentionnées au V sont exonérées

4 exclut du champ d'application des dispositions sur le démarchage : «les ventes, locations, ou locations-ventes de biens ou les prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités

[M] [U] sollicite le bénéfice de l'exonération prévue à l'article 885 I quater du code général qui dispose que « Les parts ou actions de sociétés ayant une activité industrielle, commerciale, artisanale

, industrielles et commerciales.

, industrielle, artisanale, libérale ou agricole, et par professionnel toute personne physique ou morale, publique ou privée, qui agit à des fins entrant dans le cadre de son activité commerciale, industrielle

Par un mémoire en défense enregistré le 24 janvier 2024, le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

soumises aux dispositions dudit code, relatives au démarchage à domicile les ventes, locations ou locations-ventes de biens ou de prestations de services lorsqu'elles ont un rapport direct avec les activités

Par un mémoire, enregistré le 30 mars 2023, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique conclut au rejet de la requête.

d'entreprise artisanale, industrielle ou commerciale, d'une personne exerçant une profession libérale, de son conjoint participant effectivement à l'activité de l'entreprise à titre professionnel et habituel

En allouant 2, 50 €, soit 5 fois le prix d'un terrain agricole, le premier juge a bien tenu compte de la situation privilégiée.

industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale peuvent être qualifiés de biens professionnels si l'immeuble, nécessaire à l'activité de la société, est loué à celle-ci ou mis à sa disposition

d'optique est une activité artisanale de production, transformation et réparation de verres et d'instruments d'optique et non de commerce exclue du régime de faveur par les dispositions de l'article 199

, commerciale, artisanale, agricole ou libérale sont considérés comme des biens professionnels ».

L’article 14 du même code dispose que : « (…) sont compris dans la catégorie des revenus fonciers, lorsqu'ils ne sont pas inclus dans les bénéfices d'une entreprise industrielle, commerciale ou artisanale