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DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 10
60347d3ffa7afd6b175761c4
30 novembre 2016
Selon l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature
Ch. Sociale - Section B
68fb978311af6ba0065f3ffe
23 octobre 2025
Conformément aux dispositions de l'article 88 du code de procédure civile, la cour peut évoquer le fond si elle estime de bonne justice de donner à l'affaire une solution définitive, Requalifier la
Pôle 6 - Chambre 6
6035bb732e022f2301791906
9 mars 2016
La classification d'un salarié est celle qui correspond aux fonctions réellement exercées.
6e chambre
64ba21ec354f98d9699d500d
20 juillet 2023
au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'
Pôle 5 - Chambre 6
68f9b6c90a84a5e5f0016a5e
22 octobre 2025
fautes des sociétés plaignantes de nature à l'exonérer de sa propre responsabilité dans le présent litige.
Chambre sociale
65321b639e4ea48318f5b05b
18 octobre 2023
Sur la demande de sursis à statuer Aux termes de l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées
8e Chambre A
60364902174c6baa7a4c8c23
19 novembre 2015
que la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature qu'elles soient, même si la décision à
Chambre civile 1-3
66ff85eba4ff9ec259c09a72
3 octobre 2024
qui n'exerce pas d'activité professionnelle puisqu'elle tire ses ressources des seules cotisations de ses membres.
Pôle 1 - Chambre 2
6163ca2c76640886b9a7268d
30 juin 2010
Il a, également, déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile, donnant lieu à expertise judiciaire, confiée aux experts [G] et [H].
Chambre 1-2
6622095f9ce142000838963d
18 avril 2024
Les baux commerciaux incluent un article 7 qui stipule que dans le cas où la non sous-location du bien résulterait soit du fait ou d'une faute du bailleur, soit de l'apparition de désordres de nature décennale
3ème chambre A
63d4ccd892a57405de3316cf
26 janvier 2023
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 25 mai 2016, M. [O] [Y] (ci-après M.
63d4cce192a57405de3316db
* * * * EXPOSÉ DU LITIGE Le 22 juin 2016, M. [N] [D] (ci-après M.
5ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02196_20250610
10 juin 2025
Les rapports doivent mentionner: a) les espèces qui font l'objet des dérogations et le motif de la dérogation, y compris la nature du risque, avec, le cas échéant, indication des solutions alternatives
Pôle 6 - Chambre 5
69df200ccdc6046d4747c581
14 avril 2026
Par conséquent : - renvoyer l'affaire devant le pôle commercial de la cour d'appel de Paris compétent pour connaître du litige, conformément à l'article 90 du code de procédure civile.
CHAMBRE SOCIALE
64a50c4fb8594705dbfcc954
4 juillet 2023
Représentée par Me Carole MORET, avocat inscrit au barreau de BORDEAUX APPELANTE d'un jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de MARMANDE en date du 04 avril 2022 dans une affaire
Chambre 4-5
662b43a4fe25450008314722
25 avril 2024
Au soutien de son allégation d'un harcèlement moral elle produit : - le courriel de Mme [T] adressé à M.
Cour d'Appel
6253cbebbd3db21cbdd8ea22
28 novembre 2011
Vu le jugement du 11 janvier 2010 par lequel, sur l'assignation délivrée le 13 juin 2008 à la requête de Muriel Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON a principalement
Chambre Sociale-Section 1
6684eae5a0de54ff609f7dee
2 juillet 2024
La lettre de licenciement fixe les limites du litige et les motifs invoqués doivent être suffisamment précis, objectifs et vérifiables.
CHAMBRE SOCIALE B
62bfe0b4413a8b69b32bf146
1 juillet 2022
: La société Cefora a pour activité la vente de solution de revêtement de sol industriel.
Pôle 5 - Chambre 2
6033a2b3739c8c5724648b4e
5 mai 2017
a été débattue le 18 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Colette PERRIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue
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