Selon l'article 4 du code de procédure pénale, la mise en mouvement de l'action publique n'impose pas la suspension du jugement des autres actions exercées devant la juridiction civile, de quelque nature

Puis l'affaire a été mise en délibéré au 23 octobre 2025, délibéré au cours duquel il a été rendu compte des débats à la Cour. L'arrêt a été rendu le 23 octobre 2025.

la société FRANCE TELEVISIONS a déposé une plainte pénale contre lui, son état de santé s'est détérioré du fait des agissements de son employeur.

au pénal est susceptible d'exercer, directement ou indirectement, une influence sur la solution du procès civil.'

fautes des sociétés plaignantes de nature à l'exonérer de sa propre responsabilité dans le présent litige.

L'ordonnance de clôture a été rendue le 26 juin 2023 et l'affaire appelée à l'audience du 6 septembre 2023 pour être mise en délibéré au 18 octobre 2023.

L'affaire a été clôturée en l'état le 27 mai 2015.

Il a, également, déposé une plainte pénale avec constitution de partie civile, donnant lieu à expertise judiciaire, confiée aux experts [G] et [H].

GRENKE LOCATION RCS de STRASBOURG sous le n° 428 616 734 [Adresse 6] [Localité 2] DEFAILLANTE **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue le 25 avril 2024, en

[Y] a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société K-Laser Biomédical et son président. Par acte du 18 avril 2017, M.

[D] a déposé une plainte pénale à l'encontre de la société K-Laser Biomédical et son président. Par acte du 28 juin 2017, M.

Gilles PACAUD, Président et Mme Caroline VAN-HULST, greffier auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire. *** EXPOSÉ DU LITIGE La société par actions simplifiée (SAS

Les rapports doivent mentionner: a) les espèces qui font l'objet des dérogations et le motif de la dérogation, y compris la nature du risque, avec, le cas échéant, indication des solutions alternatives

EXPOSE DU LITIGE M. [F] [C]-[P] a été engagé, à compter du 1er mars 2001, par la société [1] [1] suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité d'aide comptable. M.

Madame [N] a été placée en arrêt de travail au mois de décembre 2017. Au mois de janvier 2018, elle a sollicité une rupture conventionnelle qui n'a pas abouti.

n'a pas été conduite de manière loyale et sérieuse et s'avère dès lors insuffisante pour prouver l'absence de faits de harcèlement, - au contraire, les pièces du dossier pénal démontrent l'existence

Vu le jugement du 11 janvier 2010 par lequel, sur l'assignation délivrée le 13 juin 2008 à la requête de Muriel Y..., le juge aux affaires familiales du tribunal de grande instance de LYON a principalement

[R] a fait preuve d'insuffisance professionnelle, compte tenu du fait qu'il a connu une baisse de ses résultats, que ses objectifs n'ont pas été atteints, et que le chiffre d'affaires du Centre a connu

été remise par le magistrat signataire. ******************** EXPOSE DU LITIGE : La société Cefora a pour activité la vente de solution de revêtement de sol industriel.

a été débattue le 18 janvier 2017, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposé, devant Mme Colette PERRIN, Présidente, chargée d'instruire l'affaire, laquelle a préalablement été entendue