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06/11/2007 ARRÊT No281 No RG: 07/00918 Décision déférée du 22 Janvier 2007 - Tribunal de Commerce de TOULOUSE - 06J06620 PASCAUD Societe VITAL AINE représentée par Me Bernard

Par une décision du 13 août 2024 n° 2024/002034 du bureau d'aide juridictionnelle près le tribunal judiciaire de Bordeaux, M. A a été admis au bénéfice de l'aide juridictionnelle totale.

euros d'une employée assurant l'aide à la personne le jour, une économie de plus de 54 800 euros, à laquelle doit s'ajouter une économie bien supérieure pour l'aide qu'il a assumée jour et nuit auprès

Il soutient que : - le tribunal a commis une erreur de droit et inexactement qualifié les faits en jugeant que le projet objet de la demande de permis ne se rattachait à aucune installation existante

compte afférents à la période de mai 1997 à octobre 1997 et ce, malgré une sommation de communiquer; qu'il était également dans l'impossibilité morale de solliciter un écrit en raison du lien affectif existant

A titre subsidiaire, elle invoque l'existence d'une aide d'Etat illégale dans la mesure où, selon l'article L 245-2, 3° du code de la sécurité sociale, les frais de publication et d'achat d'espaces publicitaires

.-98826 POUM (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2013/ 825 du 04/ 10/ 2013 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de NOUMEA) Représentée par Me Caroline PLAISANT, avocat au barreau

L F, à Mme E F et à Mme Q N d'évacuer l'aire d'accueil des gens du voyage.

Nous étions seuls et sans matériel pour nous aider à déplacer la livraison de la surface de vente jusqu'à la réserve.

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GARAGE DE LIGNIERES-SONNEVILLE L'Etablissement Public Administratif UDAF DE LA CHARENTE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/005671 du 20/04/2023 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle

en cas d'aide familiale ni subordonné à la production des justificatifs des dépenses effectuées.