Il a alors fait l’objet d’une première mesure d’éloignement le 22 octobre 2018, dont la légalité a été confirmée par le tribunal administratif de Grenoble le 2 mai 2019.

(la convention collective nationale).

[W] [J] au moment du calcul de sa retraite alors que l'ensemble des salariés de la SACEM perçoit une retraite calculée sur la totalité du salaire, Et en conséquence, - condamner solidairement la

Sur le bien-fondé de la solidarité de paiement : 13.

Sur le bien-fondé de la solidarité de paiement : 13.

Mme [Y] a saisi la commission de recours amiable de la [2] de sa contestation du caractère non-rétroactif de la pension allouée.

Au soutien de cette demande, l'appelante revendique les dispositions de la convention collective des services à la personne alors en vigueur qui exigeait la conclusion d'un accord d'entreprise pour permettre

X..." lequel se trouvait alors absent pour cause de maladie. Il s'ensuit, l'arrêt de travail ayant pris fin le 18 juillet 2004, que M.

Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ; - la loi n° 91-647 du 10

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l’enfant ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales ; - le règlement (CE) n° 539/2001 du

résultant de la convention établie entre Mme [D] et M. 

Vu : - la convention internationale relative aux droits de l'enfant signée à New-York le 26 janvier 1990 ; - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

Il notait que le mari perçoit 8.662 francs par mois et vit en foyer alors que son épouse perçoit en tant qu'agent de restauration un salaire de 5.520 francs en réglant un loyer de 2.844 francs.

de solidarité (RMI devenu RSA, allocation spécifique de solidarité, allocation de parent isolé, allocation adulte handicapé), et portant sur des emplois visant à satisfaire des besoins collectifs non

Aux termes de l’article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales : « 1.

de retour à l'emploi (ARE), Mme [F] a sollicité ensuite auprès de l'Assédic l'attribution d'une allocation de solidarité spécifique (ASS) qui lui a été refusée en 2003 puis accordée en 2004 et versée

La convention collective applicable est la convention collective nationale des bureaux d'études techniques, cabinets d'ingénieurs-conseils et des sociétés de conseils, dite Syntec.

d'entrée du secteur de la mutualité dans la solidarité interprofessionnelle générale.

Sur l’appel principal : En ce qui concerne le principe de l’indemnisation au titre de la solidarité nationale : 3.

L'entreprise était soumise à la convention collective SYNTEC ; elle comprenait plus de 11 salariés. La moyenne mensuelle des salaires de [W] [H] s'établit à 32.733,33 €.