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Ces éléments sont donc insuffisants à eux seul pour établir que le local d'habitation litigieux ne pourrait être rendu habitable qu'au prix de travaux importants.

. *** EXPOSÉ DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE ANTÉRIEURE Les époux [Z] [R] et [C] [F] [I] possèdent des locaux à usage professionnel, commercial et d'habitation au rez-de-chaussée du bâtiment 1 bis

naturels ainsi que de la faune et de la flore sauvages, dite " directive Habitats ", dont le saumon atlantique, la grande alose, et plusieurs espèces de lamproie.

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2014 délivrant l'agrément d'observatoire local des loyers à l'association Observatoire des loyers de l'agglomération parisienne (OLAP) qui n'a pas été précédé de la consultation du comité régional de l'habitat

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