AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1re chambre sociale
69e0778ecdc6046d4769ad36
15 avril 2026
15 avril 2026
au greffe le 9 août 2024, elle demande d'infirmer le jugement, de rejeter les prétentions adverses et de lui allouer les sommes de 2 967,45€ à titre de remboursement du solde négatif de son compte analytique
Source officiellePage 25 sur 3425
Avis
CADA:20191644
17 octobre 2019
17 octobre 2019
à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de copie des documents relatifs au jury des épreuves orales d'admission des concours d'inspecteurs interne d'analyste
Source officielle