de droit ou de fait nouveau par rapport à son argumentation devant les premiers juges.

Elle soutient que : - elle a versé la provision ordonnée en première instance mais conteste l'ordonnance de référé du 29 avril 2024 ; - la décision de première instance fait droit à la demande alors

Elle soutient que : - la requête est irrecevable dans la mesure où elle demande l'annulation totale de l'arrêté contesté, alors qu'elle n'en demandait qu'une annulation partielle en première instance

de première instance, son appel incident doit être rejeté comme irrecevable.

En premier lieu, aux termes des dispositions de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, applicables à l'introduction de l'instance d'appel en vertu des dispositions de l'article R. 811-13

Elle soutient que : - c'est à tort que les premiers juges ont retenu la fin de non-recevoir tirée de la tardiveté de sa demande, alors qu'une décision expresse de rejet ne peut faire courir le délai

sa demande de reclassement, les premiers juges ont suffisamment motivé les raisons justifiant l'annulation de cette décision.

engagée à son encontre si la juridiction saisie ne s'estimait pas suffisamment informée ; - de sursoir à statuer dans l'attente des décisions à intervenir dans le cadre des instances enregistrées devant

rejeté sa demande de reconnaissance d'imputabilité au service de sa maladie ainsi que la décision du 3 février 2020 rejetant son recours gracieux et d'enjoindre au maire de reconnaître l'imputabilité

Enfin, elle s'oppose à la demande d'expertise de l'association [3], en estimant qu'une expertise médicale ne saurait être demandée pour pallier la carence de l'employeur dans l'administration de la preuve

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B D a demandé au tribunal administratif d'appel de Versailles, d'une part, d'annuler les décisions du 15 février 2018 et du 6 juin

Elle sera par conséquent déboutée de sa demande. Sur les dépens : Les dispositions du jugement statuant sur les dépens de première instance sont confirmées.

Après le dépôt du rapport d'expertise le 24 janvier 2020, Mme Mussotte-Albagnac a présenté le 17 février 2020 une demande préalable indemnitaire, qui a fait l'objet d'une décision implicite de rejet.

Par décision en date du 18 mai 2010, la commission d'indemnisation des victimes d'infractions de CAHORS a débouté Monsieur Driss X... de sa demande d'indemnisation.

est rejetée ; 4. sur les mesures accessoires : La compagnie AXA, partie perdante, est condamnée aux dépens de première instance et d'appel et à payer aux sociétés SDI et CRI, la somme globale de

devant la commission de recours amiable qui a rejeté sa réclamation ; qu'elle a alors saisi la juridiction des affaires de sécurité sociale qui a rendu les deux décisions frappées d'appel.

Il soutient que : - la demande de première instance était irrecevable ; - la prescription quadriennale est acquise ; - les moyens de la requête ne sont pas fondés.

[E] [D] a saisi la commission médicale de recours amiable, qui, par décision du 15 octobre 2020, a confirmé le taux d'IPP de 7%. Le 23 décembre 2020, M.

, sa demande tendant à l'annulation des décisions de cet établissement des 5 et 12 septembre 2017 le plaçant en congé de maladie ordinaire du 1er septembre 2017 au 30 octobre 2017 et à celle de la décision

A et de rejeter la demande de première instance.