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46 929 résultats pour « appréciation de la cause réelle et sérieuse »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

CHAMBRE SOCIALE SECTION A

6163ca1f76640886b9a72648

Appel

13 avril 2010

13 avril 2010

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

679482ffc6ca88188aff6a52

Appel

24 janvier 2025

24 janvier 2025

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

64379e2a9477fe04f5cc65eb

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

Dès lors le licenciement est sans cause réelle et sérieuse, le jugement étant infirmé sur ce point.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 6

642e75d58b510604f5bc1ea0

Appel

5 avril 2023

5 avril 2023

réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc23bd3db21cbdd8f3c3

Appel

4 avril 2012

4 avril 2012

X... est un licenciement sans cause réelle et sérieuse -condamné la société BUCKMAN LABORATORIES S. A. M à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Prud'homale

64a8ff0103029105dbedbfc2

Appel

6 juillet 2023

6 juillet 2023

réelle et sérieuse ; - a condamné l'association Adar à verser à Mme [W] : * 2 500 euros net à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; * 41 262 euros brut à

Source officielle
CA

Chambre 4-6

65b4aafb7ef77d000880b324

Appel

26 janvier 2024

26 janvier 2024

réelle et sérieuse. 16.

Source officielle
CA

19e chambre

6036df36a5d1497cdf010d2a

Appel

9 juillet 2015

9 juillet 2015

réelle et sérieuse, - condamné la société Gilead Sciences à lui payer : * 60.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse * 32.870,16 € en paiement des 1286

Source officielle
CA

Sociale C salle 3

69005c1e2481d356bd170361

Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

Le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse. Il y a donc lieu à confirmation du jugement.

Source officielle
CA

Ch. Sociale -Section A

66fce3db8d6ea26f688da70b

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

[K] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, Condamné la SA Caisse d'épargne Loire Drôme Ardèche à payer à M.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

68806d44bf1211186fbec9f9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

- sur la cause réelle et sérieuse : Aux termes de l'article L 1232-1 du code du travail, tout licenciement doit avoir une cause réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6708c05a445a086e2bcee103

Appel

8 octobre 2024

8 octobre 2024

DIRE ET JUGER le licenciement pour faute grave sans cause réelle et sérieuse ; En conséquence : - 5.

Source officielle
CA

1ère chambre sociale

6708c00f445a086e2bcedbcf

Appel

10 octobre 2024

10 octobre 2024

réelle et sérieuse.

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b22a34ad10008581c55

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

réelle et sérieuse, - réformer le jugement du chef de ses condamnations au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65aa2b6fa34ad10008581c7b

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

réelle et sérieuse, - réformer le jugement du chef de ses condamnations au versement de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et pour manquement à l'obligation d'assurer l'employabilité

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc14bd3db21cbdd8f0ff

Appel

22 février 2012

22 février 2012

réelle et sérieuse -débouter Mme X... de l'ensemble de ses demandes -subsidiairement, - lmiter à six mois de salaire la demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse -mettre hors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd9fbd3db21cbdd93e76

Appel

20 décembre 2017

20 décembre 2017

réelle et sérieuse, • confirmer le jugement du conseil de prud'hommes de Forbach quant aux montants alloués sauf en ce qui concerne les dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chbre Sociale Prud'Hommes

627b552476c5d9057df7ffe4

Appel

10 mai 2022

10 mai 2022

[M] repose sur une cause réelle et sérieuse, - débouter M.

Source officielle
CA

21e chambre

63d37b53d1bc2605de4b4dad

Appel

26 janvier 2023

26 janvier 2023

réelle et sérieuse

Source officielle
CA

Chambre sociale

64acf3e603c09105db6c0523

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

Sur la cause réelle et sérieuse du licenciement : Aux termes de l'article L. 1232-1 du code du travail, tout licenciement pour motif personnel est justifié par une cause réelle et sérieuse.

Source officielle

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