attribuée à certains personnels relevant de l'administration pénitentiaire ; - l'arrêté du 28 décembre 2018 fixant les montants de la prime de fidélisation attribuée à certains personnels relevant de

ASB FINANCES concluait au débouté total de [L] [Z] épouse [I] ; Par jugement contradictoire du 20 juin 2011, le conseil de prud'hommes de Lyon, section du commerce, fixait le salaire brut mensuel moyen

Cette indemnité est due en principe entre l'ordonnance de non-conciliation et la date de jouissance divise.

Toute intervention inférieure à 1 heure (forfait de 20 minutes compris) est indemnisée 1 heure. Au-delà, cette indemnisation s’effectue à la minute. ». 5.

6ème Chambre B ARRÊT No. R. G : 14/ 02315 Mme Sylvie Isabelle Anne X...épouse Y... C/ M. Olivier Y...

statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ; - l'arrêté du 8 janvier 2010 fixant le montant de l'indemnité compensatrice mensuelle prévue à l'article 3 du n° 2010-30 du 8 janvier 2010

et 34 centiares ; section C no 493 pour 1are, sur la commune de ...deux parcelles de terre cadastrées section C 495 pour 55 centiares ; section C 496 pour 12 ares et 29 centiares, l'indemnité d'occupation

Par arrêt du 3 avril 2014, la cour d'appel de Versailles a irrévocablement jugé que la commune était tenue d'indemniser le concessionnaire et, avant dire droit sur la réparation du préjudice, a ordonné

par le conseil, - que la quinzaine d'arrêts rendus par la cour d'appel de Versailles qu'il produit laisse apparaître des indemnisations plus importantes dans des situations telles que la sienne en termes

salariée depuis son licenciement, dans la limite de 6 mois d'indemnités.

En vertu de ces dispositions, qui renvoient l'indemnisation des prestations réalisées aux tarifs déterminés par l'arrêté interministériel susvisé du 14 novembre 2001 fixant les tarifs maxima des frais

globale à laquelle il est condamné par le présent arrêt n'excède pas l'indemnité totale demandée par M.

La cour d'appel qui doit déterminer le préjudice de la victime à la date à laquelle elle statue, a indemnisé le préjudice initial de Madame [L] [E] [W] par arrêt définitif du 28 juin 2001, l'aggravation

de congés payés, - 7 034,70 € d'indemnité de préavis, - 703,47 € de congés payés sur préavis, 8 207,14 € d'indemnité conventionnelle de licenciement, - 84 416,40 € d'indemnité pour licenciement sans

Grosses délivrées RÉPUBLIQUE FRANÇAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 2 ARRÊT DU 16 JANVIER 2015 (n° 2015- , 4 pages) Numéro d'inscription

d'un retard à indemniser son assuré.

par l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux (ONIAM) à hauteur de 15 631,50 euros en exécution d'un arrêt du 26 avril 2018 de la Cour administrative d'appel de Lyon.

Aux termes de l'article 1er du décret du 3 mars 2000 fixant les conditions d'attribution d'une indemnité pour services supplémentaires aux fonctionnaires actifs de la police nationale : " Les fonctionnaires

Par un jugement n° 2000777 du 19 novembre 2021, le tribunal administratif de Montpellier a annulé la décision fixant l'indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise de M.

de l'article 700 du code de procédure civile, - ordonné le remboursement par la Société Générale Consumer Finance aux organismes concernés des indemnités de chômage versées à M.