d'arrêts de travail ou de congés.

ARRÊT Contradictoire, Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe de la Cour le 22 janvier 2026, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième

initial et qu'à compter de son retour à [Localité 4], en juillet 2019, quand bien même elle a été en arrêt de travail puis en congés, puis de nouveau en arrêt de travail, les missions confiées étaient

payés pour la période antérieure au 13 octobre 2020 en raison de la prescription et les droits à congés acquis pendant une absence de longue durée expirent définitivement au terme d'un délai de 15 mois

de travail conclus par la salariés de la SAS ou une reconnaissance des droits de ces derniers, pour la période antérieure à la signature de cet accord ; que la signature de l'accord considéré n'a, donc

qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une

qui bénéficiaient de 27 jours de congés payés, de congés d'ancienneté et d'une dispense de service de 5,6 semaines, a été modifiée ; la suppression des périodes de dispenses de services a produit une

Dans ces conditions, nous considérons que la durée imputable de l'arrêté de travail et du 28 mars 2019 au 7 août 2019, date de la confirmation de l'absence de lésions disco radiculaire post-traumatique

[L] [S], ayant droit de [H] [S] soutient que le point de départ du délai de prescription est le 1er décembre 2015, date de l'arrêt de la cour d'appel de Versailles, alors que la société soutient qu'il

Mme C, aide-soignante au sein de l'établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) de Cusset, a été placée en arrêt de travail à compter du 26 février 2019.

[W] n'était pas exposé aux travaux listés par le tableau 30 bis pendant la période où il a travaillé en contrat à durée déterminée en qualité de choisisseur.

Il était de nouveau placé en arrêt de travail du 27 mai 2011 au 8 novembre 2011 et du 26 décembre 2011 au 4 novembre 2013.

À compter du 22 octobre 2018, elle a été en arrêt de travail.

la cour adopte, estimé au regard de la période à prendre en considération que l'arrêt du chantier étant intervenu le 1er janvier 2016, à partir de cette date les anomalies constatées étaient connues,

[B] la somme de 9 726,45 euros à titre de rappel de salaires pour les jours de travail durant des arrêts maladie, RTT, congés payés, fériés et dimanche sur la période du 1er janvier 2018 au 24 décembre

du requérant était prescrite pour la période antérieure au 1er janvier 2018.

principal, de lui renouveler sa carte de séjour dans un délai d'un mois à compter de l'arrêt à intervenir ou, à titre subsidiaire, de procéder au réexamen de sa situation dans les mêmes conditions ;

S'agissant du point de départ du délai de prescription, il résulte de la combinaison des articles L3245-1 et L3242-1 du code du travail que le délai de prescription des salaires court à compter de la date

X..., qui a été embauché en contrat de travail à durée indéterminée à temps partiel à compter du 3 octobre 2010, a signé son contrat de travail daté du 2 octobre et prévoyant une période d'essai de deux

personnelles, - ne pas avoir respecté les dispositions légales relatives aux périodes de congés fractionnés aucune contrepartie ne lui ayant été versée en précisant que le contrat de travail du salarié