[K] prétend que l'administration n'a pas respecté l'article L.57 du livre des procédures fiscales en répondant de manière générale, sans jamais prendre en considération, ni les motifs, ni les faits qui

Par un arrêt du 1er juillet 2021, la cour administrative d'appel de Lyon a, sur appel de M.

B est associé unique et gérant, a fait l'objet d'une vérification de comptabilité en matière de taxe sur la valeur ajoutée, sur la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2015, et en matière d'impôt

Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - l’arrêté du 16 mars 2012 relatif aux directions spécialisées de contrôle fiscal de la direction générale des finances publiques

Vu : - la convention fiscale franco-allemande du 21 juillet 1959 ; - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative ; Les parties ayant été régulièrement averties

Cette réponse ne contient ainsi aucune prise de position formelle de l'administration fiscale sur l'interprétation d'un texte fiscal dont l'EURL Japalou pourrait se prévaloir sur le fondement de l'article

Vu les autres ièces du dossier ; Vu : – le code général des im ôts et le livre des rocédures fiscales ; – le code de justice administrative ; Les arties ayant été régulièrement averties du

Vu : - la convention signée le 31 juillet 1995 entre la France et Israël en vue d'éviter les doubles impositions et de prévenir l'évasion et la fraude fiscale en matière d'impôts sur le revenu et sur

Désirant bénéficier du régime fiscal de faveur institué en matière de mutation à titre gratuit de bois et forêts, dans les conditions prévues à l'article 793-2, 2o du Code général des impôts, les époux

Toutefois, l'administration fiscale a, dans la partie " VII - Rectifications proposées en matière de bénéfice imposable à l'impôt sur les sociétés " de la proposition de rectification datée du 30 juillet

SA » ; - à titre subsidiaire, l’administration fiscale n’établit pas que M.

Y..., le 16 août 1990, c'est à dire dans le délai de trente jours imposé par l'Administration fiscale.

relatif à certaines dérogations à la règle du secret professionnel en matière fiscale.

la créance n'est pas exigible et le droit à restitution de TVA non encore acquis, - qu'en la matière l'exécution provisoire est de droit.

En ce qui concerne l'interprétation administrative de la loi fiscale : 5.

A l'issue de cette vérification de comptabilité, l'administration fiscale a adressé le 31 juillet 2017 à Evolucar une proposition de rectification (n°3916-V-SD), en matière d'impôts sur les sociétés et

Cet avantage fiscal ne peut être supérieur à 50 000 euros.

la nature de juridiction, et qu'elle ne recouvre notamment pas les matières fiscales douanières ou administratives.

similaires, en application des articles 666 du code général des impôts et L17 du livre des procédures fiscales.