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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Cour d'Appel
6253c9f8bd3db21cbdd89ae0
11 octobre 2007
11 octobre 2007
Claude C..., associé principal de la S.C.I. débitrice, qui n' allègue aucun autre dommage, ne peut obtenir en vertu de l'article 1147 du code civil une réparation complémentaire, faute de justifier
Source officielleCour d'Appel
6253cc9dbd3db21cbdd90b48
9 octobre 2013
9 octobre 2013
450 du code de procédure civile. - signé par M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca80bd3db21cbdd8b33e
19 février 2008
19 février 2008
C' est par conséquent à raison que le premier juge a retenu la responsabilité de la commune de POMPIDOU sur le fondement de l' article 1147 du Code Civil et l' a condamnée à indemniser le préjudice matériel
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61639b9da876d6c869757c7f
8 septembre 2010
8 septembre 2010
de la 5ème Chambre B de cette Cour intervenu sur appel de Monsieur [M], qui avait infirmé le jugement et débouté le PMU, cassation intervenue au visa de l'article 1134 du Code civil et au motif que pour
Source officielleCour d'Appel
6253cb83bd3db21cbdd8dace
5 novembre 2010
5 novembre 2010
Le présent arrêt sera rendu par défaut en application de l'article 474 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cafebd3db21cbdd8c9c2
25 août 2008
25 août 2008
1147 du Code Civil tirée du défaut de délivrance des ouvrages.
Source officielleCour d'Appel
6253cc2ebd3db21cbdd8f630
27 janvier 2012
27 janvier 2012
L'appelant fonde ses prétentions sur l'article 1147 du code civil et, au soutien de celles-ci, demande à la cour de faire diverses constatations, notamment que le business plan a été reconnu comme une
Source officielleCour d'Appel
6253ccfabd3db21cbdd91e27
7 janvier 2015
7 janvier 2015
1147 du code civil.
Source officielleChambre 1-8
626a2edd71469e057d78998b
27 avril 2022
27 avril 2022
700 du Code de procédure civile, outre les dépens.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3dc
14 février 2012
14 février 2012
A l'audience, Dominique DEFRASNE a fait le rapport, conformément à l'article 785 du code de procédure civile.
Source officielle2ème Chambre
63c257040bfda47c90076151
13 janvier 2023
13 janvier 2023
En ses dernières conclusions en date du 6 septembre 2022, elle demande à la cour de : Vu l'article 117 du code de procédure civile, Vu l'article 1103 du Code civil, Déclarer son appel recevable
Source officielleCour d'Appel
6253caaebd3db21cbdd8bbe5
24 octobre 2007
24 octobre 2007
L'équité commande cependant de rejeter la demande de la Société FINAREF au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c93fbd3db21cbdd87b66
12 janvier 2006
12 janvier 2006
Sur le fondement de l'article 1147 du Code civil et de l'obligation de sécurité incombant à l'association, elle soutient que le terrain, planté d'arbustes, n'était pas approprié pour jouer au foot, que
Source officielle1ère chambre civile B
6163e38cfeacceebf034a976
27 avril 2010
27 avril 2010
A l'audience Monsieur ROUX a fait son rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile.
Source officielle2ème CH - Section 1
63d37adcd1bc2605de4b4bbc
26 janvier 2023
26 janvier 2023
L. 332-1 du code de la consommation, - débouté Monsieur [B] [C] et Madame [J] [K] épouse [C] de leur demandes formées au titre de la responsabilité contractuelle de l'article 1147 du code civil à l'encontre
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a839
22 janvier 2008
22 janvier 2008
Michel X... a relevé appel de ce jugement pour, au visa des articles 1147 du code civil et L. 312-9 du code de la consommation, voir : -condamner la s. a. « Banque CHAIX » à lui payer, en réparation du
Source officielleCour d'Appel
6253cd73bd3db21cbdd93633
4 octobre 2016
4 octobre 2016
700 du code de procédure civile, outre les dépens qui pourront être directement recouvrés par la société Lexavoue-Paris-Versailles, conformément à l'article 699 du code de procédure civile ; * *
Source officielleCour d'Appel
6253ca8abd3db21cbdd8b4ce
1 avril 2008
1 avril 2008
Elle soutient que, sur le fondement de l'article 1147 du Code civil, la banque n'a pas respecté son devoir d'information et de conseil en consentant aux époux Y..., emprunteurs profanes, des prêts en 1999
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
615e0e49c25a97f0381f5475
13 janvier 2015
13 janvier 2015
450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253c9f4bd3db21cbdd89a2d
12 novembre 2007
12 novembre 2007
450 du nouveau code de procédure civile.
Source officiellePage 25 sur 675