A titre infiniment subsidiaire : Vu l'article 1315 ancien du Code civil, Vu l'article 1240 du Code Civil, anciennement 1382 du Code Civil, Vu l'absence d'autorité de la chose jugée, DEBOUTER les époux

L'article 647 du code civil dispose que 'tout propriétaire peut clore son héritage, sauf l'exception portée en l'article 682.' 45.

Par acte du 28 octobre 2020, Mme [O] a saisi le juge aux affaires familiales du tribunal judiciaire de Vannes, sur le fondement des articles 815 et suivants du code civil et 1359 et suivants du code de

Aux termes de l'article 894 du code civil : « La donation entre vifs est un acte par lequel le donateur se dépouille actuellement et irrévocablement de la chose donnée en faveur du donataire qui l'accepte

Il s'ensuit que la responsabilité délictuelle des époux W... est engagée, sur le fondement de l'article 1382 du code civil, dans sa version antérieure à l'ordonnance du 10/02/2016 applicable au litige.

450 du code de procédure civile

L.1226-10, L.1226-12 du code du travail, Vu l'article L.6313-1 du code du travail, Vu l'article L.323-3-I du code de la sécurité sociale, Vu l'article L.1235-3 du code du travail, Vu 1 'article 1240

804 du code de procédure civile.

au titre de l'article 700 du code de procédure civile, statuant à nouveau, - condamner, in solidum, les époux [V] au paiement de la somme de 1.500 euros par application de l'article 700 du code de

700 du code de procédure civile.

L'article 901 du code de procédure civile dispose que la déclaration d'appel est faite par acte contenant notamment, outre les mentions prescrites par l'article 57 (dans sa version en vigueur au 1er janvier

450 du Code de Procédure Civile

suivants du code civil, L. 124-3, L. 241-1, L. 242-1 et A. 243-1 annexe 2 du code des assurances, 55 du décret du 17 mars 1967, et 954 du code de procédure civile, à : à titre principal, - infirmer

450 du code de procédure civile

dispositions de l'article 1382 du Code civil].

700 du code de procédure civile, et les condamner solidairement au paiement d'une somme de 1000€ sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens, distraits au

450 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile ; - débouté M.